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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a64
22 octobre 2025
22 octobre 2025
, lesquels écartent toute responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94955
22 juin 2020
22 juin 2020
Aux termes de l'article 1147 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd2
9 septembre 2021
9 septembre 2021
élément technique ne rapporte la preuve d'un lien de causalité entre cette nouvelle panne et une défectuosité préexistante ou les réparations effectuées antérieurement par le garage Auto-Guadeloupe.
Source officielleChambre 6/Section 4
67856177aaacbea0fe67f69d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les demandes principales Sur la demande de paiement d’honoraires Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163874f947dd77ae6de0420
4 mars 2011
4 mars 2011
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 4 MARS 2011 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110227
28 mars 2018
28 mars 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris et statuant à nouveau d'avoir condamné in solidum la société Diesel Plaisance Service et la compagnie Allianz IARD à payer à la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9328ec2f1f612c70bc616
14 mai 2020
14 mai 2020
Selon l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. », et l'article 1147 ancien applicable : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2f7e633183e2ee1797d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
contractuelle de l'expert Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu
Source officielleCour d'Appel
Madame Maria X... épouse Yc/Madame Dominique Z
6253cd03bd3db21cbdd92036
18 février 2015
18 février 2015
Madame X... poursuit le docteur Z... sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui dispose que : " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5bc
23 octobre 2024
23 octobre 2024
, lesquels écartent toute responsabilité du prestataire de services de payement lorsque les opérations de payement sont autorisées.
Source officielle2e Chambre
6034ad3e2e599b99119f218f
20 octobre 2016
20 octobre 2016
d'une amende de 5 000 euros, et a ordonné la mise en conformité des lieux avec la réglementation dans un délai de 4 mois et passé ce délai sous astreinte de 60 euros par jour de retard.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
5 mai 2022
contractuelle de droit commun Aux termes des dispositions de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance numéro 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
60006aaa9e31877e2e9cd7a0
12 janvier 2021
12 janvier 2021
L'article 1147 dans sa version applicable au litige prévoit que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65449cdfc71a6a83181c8ccb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] seul au paiement de la somme de 13 595,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2019 et capitalisation des intérêts à compter du 5 juin 2019 ; - condamner Mme [Y] à payer à la société
Source officielleChambre civile 1-3
67ef68bc6b85edc07d34546c
3 avril 2025
3 avril 2025
S'agissant de la créance alléguée par Mme [U], constituée par un trop-payé lié au règlement des taxes foncières depuis 2022, il y a lieu de considérer, compte tenu de la compensation des créances par ailleurs
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e0cece1704f5747449
6 avril 2023
6 avril 2023
[B] à payer in solidum à M.
Source officielle2ème Chambre
69cf6336cdc6046d47f40ef1
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur ce, Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la conclusion du prêt, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts,
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
60320504eb68633cfadbbe73
17 mai 2018
17 mai 2018
MOTIVATION : - Sur la responsabilité de la SELAS Jurinord : En vertu des dispositions de l'article 1147 ancien du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743143940dd585f4f7522
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le devoir de mise en garde : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officiellePage 8 sur 28118