Il est interdit aux commissionnaires agréés d'opérer sur un marché pour le compte personnel de toute personne habilitée à recueillir des ordres, en application de l'article précédent.

Article Q 50

Code inconnu

. - Il est interdit de fumer dans les salles de conférences proprement dites, sauf autorisation spéciale. § 2. - Les locaux où le public est autorisé à fumer doivent être munis de cendriers judicieusement répartis.

Article R4321-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01

Code de la santé publique

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute d'en calomnier un autre, de médire de lui ou de se faire l'écho de propos capables de lui nuire dans l'exercice de sa profession.

Article R4322-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34

Code de la santé publique

Conformément à l'article L. 4323-5 du présent code, l'usage sans droit de la qualité de pédicure-podologue, de pédicure ou de podologue est interdit.

Article 4

Code inconnu

par l'article 3-2 ; l) Qui prévoit le renouvellement du bail par tacite reconduction pour une durée inférieure à celle prévue à l'article 10 ; m) Qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur ou qui exonère le bailleur de toute

Article 14

Code inconnu

Lors des épreuves il est notamment interdit aux candidats :

Article 7

Code inconnu

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Article 12

Code inconnu

I. - Les travaux publics ou privés dans la réserve sont interdits.

Article 5

Code inconnu

Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf " est interdit.

Article P 17

Code inconnu

Utilisation de bougies L'utilisation de bougies est interdite.

Article 3

Code inconnu

Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 60

Code de la consommation

Il est interdit dans toute communication publicitaire et commerciale :

Article R3116-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

La mendicité est interdite dans l'emprise des gares routières.

Article R4322-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le détournement ou la tentative de détournement de patientèle est interdit.

Article Annexe art. 10

Code inconnu

Sans préjudice des interdictions résultant des textes législatifs en vigueur, il est interdit au titulaire de l'autorisation de diffuser des messages publicitaires concernant les produits ou les secteurs économiques suivants : - boisssons alcooliques

Article 12

Code inconnu

Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves.

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