les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires ; que pour dire que les périodes de formation litigieuses devaient être prises en compte pour la liquidation

Y... à sa bailleresse et inviter les parties à liquider leurs droits sur cette base du 1er juin 1990 au 31 décembre 2004 et à saisir la cour en cas de difficultés ; D'où il suit que le moyen n'est pas

d'enregistrement TPF - Droit de timbre" puis que, sous la mention "Liquidation des droits d'enregistrement", la notification se référait à une taxe départementale de publicité foncière, à des frais d'assiette

Il conteste la décision du 2 juillet 2020 par laquelle la CNRACL a liquidé ses droits à pension sans lui accorder la majoration de 10 % pour avoir élevé au moins trois enfants, ensemble la décision du

[N] reconnaît avoir liquidé ses droits à la retraite dont il bénéficie à taux plein. Elle soutient que la jurisprudence susvisée est bien applicable dès lors que M.

N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL ; QUE, LORSQUE LES EX-EPOUX SE SONT PRESENTEE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS POUR LIQUIDER

La cour d'appel a retenu à bon droit que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par le texte précité est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation

8 avril 1986 pour obtenir paiement de la somme ayant fait l'objet de sa reconnaissance de dette, un jugement du 18 novembre 1987 a déclaré sa demande irrecevable, au motif qu'elle relevait de la liquidation

dans la succession de sa mère et évalué sans qu'il soit tenu compte de son occupation par celle-ci au jour de son décès, alors, selon le moyen, que la valeur vénale d'un immeuble, retenue pour la liquidation

En l'espèce, la CARCDSF explique que la liquidation des droits à la retraite progressive de [V] [N] ne pouvait être fixée au 1er octobre 2017.

enregistrée le 2 février 2023, Mme B A soumet au tribunal le décompte provisoire suite à demande d'avis préalable de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à la liquidation

Ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent

Il résulte, d'une part, de l'ensemble de ces dispositions, lesquelles distinguent constitution et liquidation du droit à pension, que le calcul du minimum garanti s'effectue au regard du seul nombre des

, et observé que le d) de l'article R. 426-5 du code de l'aviation civile tel qu'issu du décret précité modifiait les bases de calcul qui avaient gouverné la liquidation des droits de chaque affilié, la

X... avait fait liquider ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2010 et en considérant cependant que le courrier de M.

Sur la liquidation du droit à une pension de réversion : 3.

finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à ce que les services de stagiaires des douanes accomplis avant l'âge de 18 ans soient validés et pris en compte pour la constitution et la liquidation

DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE NON ENCORE TITULAIRE D'UNE PENSION OU D'UNE RENTE DE VIEILLESSE A DISPARU DE SON DOMICILE DEPUIS PLUS D'UN AN, SON CONJOINT PEUT OBTENIR, A TITRE PROVISOIRE, LA LIQUIDATION

QU'UN ARRET DU 12 MARS 1980, AUJOURD'HUI DEFINITIF, A DIT QU'ELLE AVAIT ETE EXPOSEE AUX BRUITS LESIONNELS FIGURANT AUDIT TABLEAU ET L'A RENVOYEE DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE AFIN QUE SOIENT DEFINIS ET LIQUIDES