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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d32a9ba5988459c57c6b
17 mai 1989
17 mai 1989
attaqué, que la Société des produits alimentaires de la Thiérache, assistée du syndic de son règlement judiciaire, ayant assigné la société Ménart en paiement d'une certaine somme correspondant à des livraisons
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6079d3499ba5988459c5828d
1 juin 1993
1 juin 1993
distribution (société de distribution), s'est porté caution solidaire, envers la société des Produits du maïs, de toutes les sommes qui pourraient être dues par la première à la seconde, au titre de livraisons
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6079d35c9ba5988459c58a07
20 octobre 1982
20 octobre 1982
PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE WEBER ; QU'AU VU DE CES ATTESTATIONS, CELLE-CI A PROCEDE A LA LIVRAISON
Source officiellecr
61372588cd5801467741e89b
9 février 1994
9 février 1994
suppose la mise en vente d'une marchandise non loyale, c'est-à-dire la livraison d'une marchandise de qualité inférieure, frauduleusement substituée à la marchandise loyale que le contractant a cru recevoir
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO01155
12 novembre 2008
12 novembre 2008
que la nullité du contrat de franchise ne remettait pas en cause sa créance principale à l'égard du franchisé, dont M. et Mme X... se sont portés cautions, puisque cette créance est fondée sur les livraisons
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6079a7fa9ba5988459c4b778
29 juin 1981
29 juin 1981
COMPROMISE, LOIN DE DEPOSER LE BILAN, LES ADMINISTRATEURS POURSUIVIRENT L'EXPLOITATION ET EURENT FINALEMENT RECOURS AUX TRAITES DE COMPLAISANCE, TOUS LES PREVENUS AYANT, EN EFFET, RECONNU QU'AUCUNE LIVRAISON
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110512
12 septembre 2018
12 septembre 2018
demande de financement » datée du 2 septembre 2011, suivant laquelle, sur la base d'un modèle établi par la société SOFEMO, Madame Y... seule, a confirmé « avoir obtenu et accepté sans réserve la livraison
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6079d3659ba5988459c58eb1
11 février 1986
11 février 1986
Frères, qui prétendait agir en qualité de porteur de l'unique original négociable du connaissement sur lequel elle figurait comme chargeur, l'arrêt énonce qu'en l'espèce nul ne saurait contester que la livraison
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6079d33a9ba5988459c57f1d
26 février 1991
26 février 1991
Attendu, selon le jugement en dernier ressort attaqué, que chargé par la Société générale de transports et d'affrètement d'effectuer le transport de marchandises par la voie routière à destination de l'Italie
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO01266
14 décembre 2010
14 décembre 2010
indiquée, laquelle l'avait mise à la disposition de la société Legoupil, en sorte que la livraison des marchandises commandées a bien été effectuée dans les conditions prévues au bon de commande et a
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6079d6799ba5988459c5b537
8 mai 1972
8 mai 1972
QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMQUIN FUT CHARGEE PAR LA SOCIETE DE LA MARBRERIE LION DE TRANSPORTER DES TRANCHES DE MARBRE ; QUE LA MARCHANDISE
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6079d3649ba5988459c58df6
8 janvier 1985
8 janvier 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 32, N° S 1 ET 4 DE LA CONVENTION DE GENEVE RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.) ; ATTENDU
Source officielleciv3
60794c949ba5988459c46223
7 avril 1994
7 avril 1994
caractère exclusif de bureau au sens de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 n'étant pas incompatible avec la réception de clients, dès lors que ce local ne sert notamment ni au dépôt ni à la livraison
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6079d32f9ba5988459c57d73
6 mars 1990
6 mars 1990
alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'une clause de réserve de propriété était stipulée par écrit dans le bon de commande signé par la société Guevel, avant la livraison
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6079d3549ba5988459c584df
28 mars 1995
28 mars 1995
matériel par voie terrestre de France en Arménie ; que le transporteur commis n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire ; que la livraison
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6079d3709ba5988459c5940e
12 mai 1980
12 mai 1980
ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE L'A SOUTENU CETTE SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LE TRANSPORT INTERNATIONAL QU'ELLE A ASSUME S'EST TERMINE PAR LA LIVRAISON
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6079d3659ba5988459c58f08
10 février 1987
10 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juillet 1985), que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé diverses marchandises
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ece9b
10 février 1987
10 février 1987
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 juillet 1985) que la société Meyre a été mise en règlement judiciaire sans avoir payé les marchandises livrées
Source officiellecomm
6137248ccd580146774166bf
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Code monétaire et financier, deux factures sur la société Grignydis d'un montant de 137 679 francs et de 68 179,96 francs, datées du 7 juin 2000 et à échéance du 31 août 2000, correspondant à des livraisons
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c40c81cdc6046d47eb5cf9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la livraison des marchandises : La preuve de la livraison des marchandises est rapportée par la production des bons de livraison, la preuve en matière commerciale étant libre selon l'article L110-
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