de simples locations.

Le bailleur, représenté par sa tutrice, fait grief à l'arrêt de dire que le bail du 4 février 2016 est le seul applicable, de constater l'absence d'effets du commandement de payer du 14 mai 2019 et de

privé des 13 et 30 juillet 1990, la Financière de banque et de l'union minière a consenti un prêt à la société Grao ; que, le 25 mars 1992, la banque a cédé cette créance à la Compagnie commerciale de location

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2018), le 29 mai 2013, la société Y... a, en qualité de locataire, conclu avec la société Holding Lease France un contrat de location portant sur un photocopieur

Maire a donné congé aux bailleurs le 28 août 1998 pour le 30 novembre 1998 et que ceux-ci l'ont assigné en paiement du solde locatif comprenant notamment le montant des compléments du montant des loyers

dont il a décidé de diversifier l'activité par la location de bateau et deux roues ; que M.

* Contrat de location LLD n°1758393 : 38 loyers à échoir (Fin du contrat le 21/06/2028) pour un montant total de 7.887,66 € soit 207.57 € par mois * Contrat de location LLD n°1646158 : 18 loyers à échoir

10 juillet 2000 qui n'a pas apporté de modification sur ce point ; que Jean-Pierre X... employé de la société AMO avait été mis à la disposition de la société Bonafini par une convention de prêt de main

[D] (le bailleur) a conclu avec Mme [F] (la locataire) un contrat de location saisonnière portant sur un logement dont il est propriétaire, prévoyant le versement d'une somme de 1 600 euros à titre d'arrhes

l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai

La facture Peinture décoration du 12 mai 2022 sera écartée. - facture M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de location est devenu caduc en conséquence de la résiliation du contrat de prestation au 22 mai 2008 aux torts de la société Safetic, d'AVOIR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Locations

France (anciennement société anonyme Socrea location), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre civile, section A), au

[L], qui soutenait que le navire était en cours de transformation en navire de recherche et d'observation sous-marine aux fins de location pour effectuer des photographies sous-marines, une contravention

Par contrat de sous-location du 20 mai 2021, la SAS Evolusolar Energy et la société Ultimatron signaient un bail de courte durée portant sur un bureau situé au rez-de-chaussée de cet ensemble immobilier

X..., a donné ce fonds en location-gérance à la société Lorema, en cours de formation, ainsi qu'à M. Y...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 821 F-D Pourvoi n° Z 15-21.334 R