à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; que le juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de cette mesure

à usage commercial, les a donnés à bail à Mme X... ; que des infiltrations s'étant produites, la locataire, a, après expertise, assigné la SCI en réparation ; Attendu que, pour rejeter la demande

de faux, que « compte tenu du contexte et du comportement de [Z] [N], on ne p[ouvait] que relever qu'elle était la seule à avoir intérêt à faire usage de ce document dont l'authenticité a[vait] été remise

Les clefs ont été remises le même jour.

à usage commercial, a été condamnée à verser une indemnité d'éviction à son locataire, M.

L... et Mme I... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

[S], preneur à bail du local à usage commercial, ont édifié, sur la cour, une construction de deux niveaux communiquant au rez-de-chaussée avec le local commercial et joignant au premier étage la propriété

à usage commercial, a fait délivrer à M.

du premier étage, utilisés par un locataire comme cuisine d'un autre restaurant exploité au rez-de-chaussée, soient remis à usage d'habitation, conformément aux stipulations du règlement de copropriété

à usage commercial et industriel appartenant à M.

pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 octobre 1996), que Mme X... a donné à bail à la Société hôtelière de l'Agenais des locaux à usage d'hôtel meublé avec autorisation

que la théorie de l'apparence dont elle excipe a pour but de protéger ses droits, elle ne justifie ni ne prétend aucunement que la perte de l'usage du local litigieux lui causerait un préjudice », la

risques naturels, sur lequel il a fait édifier une maison à usage d'habitation. 3.

Par acte du 28 novembre 1993, la SCI a acquis le lot n° 24, à usage de garage selon le règlement de copropriété, transformé en local commercial par le précédent propriétaire. 3.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 novembre 1996), que la société Polypress, preneur à bail de locaux

EXPOSÉ DU LITIGE La société civile immobilière PRIMO est propriétaire de locaux à usage professionnel actuellement loués, situés [Adresse 3] à [Localité 3].

à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Franklin, a sollicité la révision à la baisse de son loyer commercial ; Attendu que pour admettre le principe de cette révision, l'arrêt

les demandes de la bailleresse, que le véhicule a été retrouvé et restitué par les services de police à son propriétaire le 25 octobre 1999, que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise

à usage commercial, industriel ou artisanal, applicable en Nouvelle-Calédonie ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, renouvelés ou non

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures et usage