plainte dont l'issue était susceptible d'avoir une influence sur l'action en paiement exercée par la société Sovac, en remettant en cause à la fois le contrat de prêt en application de l'article 9 de la loi

organique n° 2013 -906 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son

communiquer diverses informations ou documents administratifs, et à l'indemnisation de différents préjudices ; 2° de faire droit aux conclusions de cette demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

N... de ses demandes de déréférencement ; Aux motifs propres que, conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier

l'informatique et des libertés de contrôler l'application de l'informatique aux informations nominatives que constitue la téléphonie sous protocole internet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Anonyme UDECO DIFFFUSION aux époux X..., et ainsi libellée : - La règle selon laquelle l'exception survit à l'action s'applique-t-elle au délai de forclusion prévu par l'article 27 de la loi n 78-22

président du SYNDICAT DES JUSTICIABLES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 97-1174 du 23 décembre 1997 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi

Sur le moyen unique de cassation : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans

CREDIT DU NORD LES A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CE TRIBUNAL INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI

bancaire du 24 janvier 1984, n'est pas régi par la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en dépit du caractère d'ordre public des dispositions de cette loi, qui ont vocation à s'appliquer à toutes opérations

branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi

fille en juin 1993, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat au titre des frais irrépétibles ; 2°) condamne l'Etat au remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

Sur le premier moyen : Vu les articles I et 3 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, ensemble les articles 5 et 23 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que, statuant dans un litige

attaqué, retenant la forclusion de la demande en paiement formée par la société Franfinance, qui se déclarait créancière des débiteurs en exécution de deux contrats de prêt soumis aux dispositions de la loi

susvisée ; que l'article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la Banque populaire de Toulouse-Pyrénées