n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux de droit en Polynésie Française ; qu'il n'est pas imprécis, que le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du

Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

D... pour voir fixer, par application des articles 28 et suivants de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le loyer et les conditions du bail succédant au bail du 10 juin 1986, lequel était soumis aux

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir condamné Patrice A... à une amende de 10 000 francs pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 78 de la loi n° 86-1067 du

pouvoir de l'article 2-3ème alinéa du décret n° 90-1019 du 15 novembre 1990 portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5°, 6° et 7°) de la loi

En revanche, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

publique ou privée pour l'exécution de tous travaux dans les communes littorales définies à l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur

de la loi prohibant toute disposition prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière, la cour d'appel a violé les articles 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article

n° 86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n°

Sur le moyen unique : Vu l'article 68, alinéa 2, du Code du travail de 1952, ensemble la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit en Polynésie française ; Attendu

l'Etat mis à la disposition du territoire" ; qu'en décidant néanmoins qu'ils ne peuvent "en aucun cas relever du statut de droit public", la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1er de la loi

Attendu que le centre hospitalier de Tréguier fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 77 de la loi

sur le fondement de l'article 33 4e de la délibération n° 95-215 du 14 décembre 1995 modifiée, de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 modifiée et de la convention collective des agents non fonctionnaires

X... et tendant à l'annulation de la décision en date du 21 janvier 1987 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de la loi n° 86-1304

universitaire de Brest un redressement au titre de la contribution sociale généralisée due, d'une part, sur les soins dispensés gratuitement au personnel hospitalier en application de l'article 44 de la loi

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

En outre, les dispositions de la loi n°86-1290 du 27 juillet 2023 relatives notamment au conditionnement des délais de paiement à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 28 de la délibération n° 91-007 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi

91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété des logements sociaux et