CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bdcd580146774202ec
2 février 2000
du 28 décembre 1966 relative à l'usure, des articles 5, 23 et 24 de la loi du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, de l'article 1134 du Code Civil, défaut de
civ1
61372182cd580146773f4592
11 juin 1991
du 10 janvier 1978, les obligations de l'emprunteur cessent dès l'interruption de la fourniture de la prestation de service ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la société GEMEHA avait interrompu
60794ccf9ba5988459c471da
20 janvier 1998
Balthazard fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande en paiement formée par la société Franfinance Crédit, en violation, selon le moyen, des articles 27 et 28 de la loi du 10 janvier 1978
other
60793b3c9ba5988459c3c69c
8 octobre 1993
juin 1993, dans une instance opposant la Banque nationale de Paris à Monsieur X..., et ainsi libellée : " La déchéance du "droit aux intérêts" prévue par l'article 23 de la loi du 10 janvier 1978 doit-elle
6079a7fa9ba5988459c4b76e
28 octobre 1980
du 10 janvier 1978 soit applicable à sa plainte et que le préjudice du fait de retards ou de modifications de planning ne soit pas imputable aux difficultés créées par lui-même sur le chantier ou par
60794ce89ba5988459c4775f
4 mai 1999
le délai de l'article L. 332-2 du même Code, a relevé que les pièces produites ne lui permettaient pas de vérifier la conformité de certains des crédits concernés aux dispositions d'ordre public de la loi
60794ce89ba5988459c47761
60794ca49ba5988459c46402
10 janvier 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 (article L. 311-30 du Code de la consommation) ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en cas de défaillance de l'emprunteur
60794c1f9ba5988459c44b62
31 mai 1988
Sur le premier moyen : Vu les articles 7 et 12 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, ensemble l'article 3 du décret n° 78-509 du 24 mars 1978 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad0
21 novembre 1997
Le contrat comportait une clause résolutoire suivante, conforme aux dispositions de la loi d'ordre public du 10 janvier 1978 : "En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le prêteur pourra
60794c8b9ba5988459c45f2d
15 décembre 1993
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 3, avant-dernier alinéa, de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et 1er.a, dernier alinéa de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 ;
ECLI:FR:CCASS:2010:C100203
25 février 2010
du 10 janvier 1978, codifié à l'article L. 313-10 du Code de la consommation ; mais l'article 7-4 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978, qui dispose qu'un établissement de crédit ne peut se prévaloir d'un
comm
6137236bcd58014677409848
14 mars 2000
X... ne pouvait se prévaloir de l'article 35 de la loi de 1978 dans la mesure où le contrat litigieux était en rapport direct avec son activité, lors même que l'acquisition et l'installation d un logiciel
6137258dcd5801467741eb99
16 mars 1994
11 et 24 de la loi du 10 janvier 1978, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et Y... coupables d'infractions à la législation
60794ccf9ba5988459c471a1
26 janvier 1999
forclusion n'avait pas commencé à courir à compter du premier incident intervenu après ce premier rééchelonnement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 27 de la loi
60794cc69ba5988459c46e05
8 octobre 1996
d'appel a retenu que la forclusion était une exception purement personnelle au débiteur, alors qu'elle serait inhérente à la dette qui se trouverait éteinte, enfin en méconnaissance des dispositions de la loi
60794ce19ba5988459c47603
15 juillet 1999
Toulouse, 4 février 1997) a condamné les époux X... au paiement des sommes réclamées ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que le délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi
6253c85cbd3db21cbdd850e2
10 janvier 2000
Dans ses dernières conclusions, elle soutient que la convention à l'origine du présent litige était un contrat de location simple conclu entre professionnels, que des dispositions de la loi du 10 janvier
60794b789ba5988459c4339c
11 juin 1985
N° 78-22 DU 10 JANVIER 1978, "RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT", ET QUE L'ARTICLE 27 DE CETTE LOI, DONT LES DISPOSITIONS
60794ca89ba5988459c4659c
28 novembre 1995
n° 78-22 du 10 janvier 1978, a " rejeté " les créances, refusant d'en aménager le paiement ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Vu les articles 2244 du Code civil
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