POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

; Mecit ÇALIŞKAN 15/04/1965                 Duray CAN 29/02/1968            

Vu l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution : 13.

de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, applicable en l'espèce, selon lequel ces créances ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au code général des impôts

du 28 juillet 1960.

Y... contestait qu'il en fût débiteur, d'autres créanciers étaient impayés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 162 de la loi du 13 juillet 1967 et 22

l'intérieur et qu'elle a occupé du 8 juillet 1963 au 15 septembre 1964, un emploi de dactylographe vacataire au service des rapatriés à Marseille ; que, si, par la suite, elle a été nommée par arrêté

A, également par défaut, le .. octobre 1962, et qu'il a confirmé le .. janvier 1963 ...".   4. Le 4 janvier 1965, le requérant a répondu en ces termes (extraits): "...

C..., ès qualités, recevable et bien fondé en son action en comblement de passif fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et a condamné solidairement MM.

que les contrats de réservation du 28 février 1966, 27 septembre 1968 et 13 janvier 1969 bénéficient à la SNECMA ainsi qu'à ses employés locataires d'appartements dans l'immeuble acquis par la société

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X..., locataire d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en fixation du prix

que les contrats de réservation du 28 février 1966, 27 septembre 1968 et 13 janvier 1969 bénéficient à la SNECMA ainsi qu'à ses employés locataires d'appartements dans l'immeuble acquis par la société