civile, Vu l'assignation de Mme [D] [K] [X] délivrée le 25 septembre 2020 au procureur de la République, Vu les dernières conclusions de Mme [D] [K] [X] notifiées par la voie électronique le 14 avril

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 avril 2009), que Mme X...et M. Y...

du code civil, pour être la fille de [G] [M], née le 30 mars 1966 à [Localité 4] (Algérie), française en application de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi

Abdelkader X...; Vu l'appel interjeté le 4 avril 2017 et les conclusions notifiées le 9 septembre 2018 par M.

Jean-Baptiste L..., qui luimême, l'avait achetée le 24 avril 1830 à M. François Marie M...

Y et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 23 mars 1855 sur la transcription hypothécaire ; Vu la loi du 17 mars 1898 tendant à rendre plus facile et plus économique

]                      ( ) confrontant de l'est la route nationale et propriété I... ( ) », propriété ayant appartenu à l'origine (1878) à Louis J... ; qu'il en ressort également que les consorts Z...

du 8 avril 1898 ;Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

novembre 1981 au 9 novembre 1982 ; que si cette société a été classée, avec la société CNIM, par arrêté du 7 juillet 2000 pris en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, parmi les établissements

Ils rappellent les dispositions des articles 1888 et 1889 du code civil et font valoir qu'en tout état de cause, l'analyse des circonstances évoquées par l'article 1889 du code civil excède la compétence

le 6 août 1863 à César de J... lors de l'expropriation partielle du n° 107 pour la créatio n du boulevard de l'Alma et la construction d'un hôtel (Hôtel d'Albe), que le n° 107 était, en fait, situé de

copie du même acte, établie le 9 avril 2023, portant mention des âges et professions des parents (pièce n°13) ; - La photocopie de l'acte de décès de M.

[O] demande à la cour au visa des articles 1892 et suivants du code civil et la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance de : -infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par

[H] [Z] ; Vu les conclusions du 9 mars 2010 de M.[H] [Z] qui tend à la confirmation du jugement ; Vu la demande du ministère public par acte du 2 avril 2010 non signifié à M.

/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

du lot à revenir à [MZ] [TF].

du 17 mars 1898 ; la loi du 16 avril 1930 ; la loi n° 55-345 du 2 avril 1955 ; le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 9 FEVRIER 1895, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE