téléphonie fixe pour l'identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, donne lieu à un remboursement de 8,50 euros hors taxe ; Attendu qu'en application de l'article 112-2 2° du code pénal, les lois

décret du 17 juin 1987 et alors que, enfin, les lois de procédure étant immédiatement applicables aux instances en cours, la cour d'appel aurait dû vérifier la compétence du juge des référés, compte

productions, que, par jugement du 9 février 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société Le Meuble Massif (la société) et ouvert à son égard une procédure

nature et le quantum des peines susceptibles d'être prononcées, n'entre pas dans les prévisions de l'article 112-1, alinéa 3, mais dans celles de l'article 112-2,2 dudit Code ; que s'agissant d'une loi

la conclusion d'une transaction, relèvent de la loi de procédure du for, et donc de la loi française, pour en déduire qu'elle était compétente afin de se prononcer sur les effets attachés à la transaction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 04-44.586 à B 04-55.591 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, selon les pièces de la procédure

Attendu que ce mémoire, adressé par le demandeur le 14 octobre 1994, est parvenu au greffe de la Cour de Cassation plus d'un mois après la date du pourvoi du 1er févier 1994 ; qu'il n'est dès lors

exposé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaquée (Aix-en-Provence, 11 janvier 2001) d'avoir rejeté ses demandes ; Attendu que les lois

postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 5.

; "ALORS QUE LES LOIS PENALES PLUS DOUCES, AINSI QUE LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION DOIVENT REGIR, DES LEUR PROMULGATION, LES AFFAIRES COMMENCEES, SI BIEN QU'ETAIENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES

l'issue d'un ou plusieurs renvois de l'affaire telle qu'audiencée en appel) ; qu'il ne saurait donc être soutenu que la détention de El Yazid X... a perdu tout caractère raisonnable, au seul motif que la loi

PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DU DEBAT UN RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL AVAIT COLLABORE Y...

   Droit et pratique internes pertinents        Aux termes de l'article 242 de la Loi de procédure pénale du canton d'Appenzell, l'inculpé supporte les frais s'il est

remboursement de 8,50 euros hors taxe pour chacune des 20 premières identification et 0,65 euro pour chaque identifications suivante ; Attendu qu'en application de l'article 112-2-2 du code pénal les lois

Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois

juin 1988 ; "aux motifs que Halem ne peut prétendre de plein droit à la possibilité d'être relevé de cette interdiction, sa condamnation pénale étant devenue définitive avant l'interdiction de la loi

ET X..., EN AFFIRMANT QUE, BIEN QU'IL SE FUT AGI D'UN ARBITRAGE INTERNATIONAL, LA SENTENCE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ANNULATION EN FRANCE DES LORS QUE LA LOI FRANCAISE DE PROCEDURE AVAIT REGI LES OPERATIONS