fixée à 85 % de la rente versée à Jason Y... ; Attendu que la MMA fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration de rente maximale qui peut être

maximale de la rente et dit que cette majoration suivrait le taux d'incapacité permanente partielle en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, alors, selon le moyen : 1 / que la majoration

les conditions de travail imposées par elle avaient été la cause déterminante de la maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien) et alors, enfin que la majoration

, à titre subsidiaire, qu'en toute hypothèse le jugement du 11 mai 1989 s'étant borné à fixer l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux causés par la faute inexcusable sans statuer sur la majoration

ET Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FIXE AU MAXIMUM LEGAL LA MAJORATION DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MONTANT DE LA MAJORATION

, de la majoration de la rente de conjoint survivant servie à Patricia Y..., veuve X... ; qu'il ne s'agit pas d'une transmission de majoration, ou même de rente majorée comme l'a laissé entendre la requérante

subis par Mme X... et au titre des frais de procédure versés à cette dernière, n'a pas statué sur la garantie, par l'entreprise utilisatrice, des sommes susceptibles d'être versées au titre de la majoration

Il résulte de ces textes que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur

B A, représenté par Me Raffin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la CPAM du Finistère à verser au FIVA les arriérés de majoration de rente dus jusqu'à la

Bernard Y... en application de ces articles, à savoir la majoration de rente et la réparation de son préjudice extrapatrimonial, doivent lui être versées directement par la caisse, qui en récupère le montant

de la rente, puisque le bénéfice de la majoration rétroagit à cette date ; détermination du salaire annuel moyen au jour de l'évaluation ; que la majoration de la rente se calcule en fonction du salaire

de rente servie à la victime ; qu'en privant toutefois la caisse du droit de récupérer l'intégralité de la majoration de rente servie à la victime, la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du code de

liquidation de biens, la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle X... était affilié, a demandé que les deux sociétés soient condamnées solidairement à lui payer le capital correspondant à la majoration

[M] [L] le 2 octobre 2018 au titre du tableau 30 bis, - dit que la société avait commis une faute inexcusable à l'origine de cette maladie, - ordonné la majoration maximum de la rente versée à M.

et subsidiairement, que, dans l'appréciation du degré de gravité de la faute inexcusable de l'employeur, pour la fixation de la majoration de rente, il doit être tenu compte du comportement de la victime

Y... sollicitait une majoration de rente de 12,5 %, ne pouvait lui octroyer une majoration de 22,50 % sans modifier les termes du litige ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond ont expressément

[F] de sa demande de majoration de rente.

légales de rentes viagères par le fonds commun de majorations de rentes viagères alimenté par le budget de l'Etat, ne peut être regardé comme concernant, au sens de la disposition susrappelée, le fonctionnement