avril 1999 le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une procédure en vue de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2001) a dit que la maladie

jours auparavant, une recrudescence très marquée des signes de lombosciatique gauche, état entraînant une incapacité totale temporaire de dix jours pour la victime, opérée d'une hernie discale trois mois

[R] s'est trouvé en congé maladie du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, soit une absence s'étalant sur trois périodes de référence consécutives, et que, alors qu'il était prévu qu'avant la fin du mois de mars

de trois ans après l'accident et plus de dix-sept mois après avoir eu connaissance de la consolidation de M.

d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des transports routiers institue une garantie d'emploi de six mois

Pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le certificat médical du 12 novembre 2020 établi plus de six mois après

de trois mois de congé de maladie en une ou plusieurs périodes au cours de l'année légale », - en son article 71, alinéa 2': «'lorsque leur durée [des congés de maladie dans les conditions prévues au

T... a transmis des arrêts de travail pour maladie simple du 16 août 2010 au 31 janvier 2012, soit pendant plus de 18 mois ; qu'elle rappelle que le 1er février 2012, la CPAM lui a attribué une pension

[D] [ayant] baissé au cours des dernières années ou des derniers mois, la seule référence à la moyenne des rémunérations des trois derniers mois [n'était] pas significative", que "le salarié n'a de nouveau

professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée et invoquée, a au moins partiellement pour origine cet accident ou cette maladie et que

de trois mois au préjudice de M.

les demandes tendant à voir dire la Compagnie Rhin et Moselle tenue à garantie, déclaré seulement l'arrêt opposable à la Compagnie Rhin et Moselle ainsi qu'au FGA et à la Caisse primaire d'assurance maladie

invoquer le CAP de boucher d'Olivier B..., alors que ce diplôme avait été obtenu le 11 juillet 1988, soit plus de 9 ans avant l'accident et que la qualification de son salarié pas plus que l'expérience

X... était abusif au motif que l'employeur avait attendu trois ans avant de prendre cette mesure, dès lors que le motif même du licenciement résidait dans le caractère répétitif des absences qui, en moins

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.

du Morbihan, dont le siège est [Adresse 7], 8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 6], défenderesses à la cassation.

France, dont le siège social est ..., en cassation d'une décision rendue le 20 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de la région

de 3 mois et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 50 000 francs ; " aux motifs que, le 1er janvier 1992, Laetitia A...a été victime d'un accident

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE