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4 208 résultats pour « malfaçons et non façons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301045

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

tendant à voir condamner la Société MAISONS COTE ATLANTIQUE à leur verser la somme provisionnelle de 27.885,11 euros ; AUX MOTIFS QUE les demandes des époux X... tendant à la reprise de diverses malfaçons

Source officielle
TJ

Chambre 4

69cf0205cdc6046d47eb5f8f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, malfaçons et non façons affectant le système de chauffage ; dans l’affirmative, en rechercher les causes et les origines, sans omettre d'indiquer si les travaux ont été conduits conformément aux règles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100234

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

déclarant même « surpris de la faible quantité de pièces facturées », en revanche, la facture datée du 30 décembre 2000 est discutable dès lors que « son contenu s'apparente plus à des reprises de malfaçons

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cd1de0ebe408daa02e7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

et non façons listées en pp. 13 et 14 du rapport du 30 mai 2022.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300193

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... invoquait pour justifier le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée à la société AKABOIS certaines malfaçons ou non-façons ; que les juges du fond ont opposé que ces défauts étaient « pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163b800b88d7e4ae5cfe3a2

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

et non façons parfaitement caractérisées.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

ARBRE DE VIEc/S.A

6871747dd395d6ba9f2aa915

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par maître [Z] [M] le 14 juin 2024, et les décrire ; 7°) Le cas échéant, fournir toutes indications

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d94989cdc6046d47ce299e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] et la société RIN à un constat d’huissier de justice le 24 juin 2021 afin de faire un état des lieux du chantier, dresser la liste des malfaçons et non-façons et constater l’abandon de chantier.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

S.C.I. MDAc/S.A

670594241296b51ba2ba8673

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise du cabinet POLYEXPERT du 15 juillet 2019 et dans le rapport établi par monsieur [B] du cabinet 3A EXPERTISES

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e21b5cdc6046d475c3402

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans les rapports d’expertise amiable établis par Monsieur [O] [J], expert du cabinet [L], en date du 28 avril 2025, ainsi que les diagnostics

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2179cdc6046d475c2edf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, non-façons ou non conformités allégués, et les décrire ; 7°) Le cas échéant, fournir toutes indications utiles permettant de fixer judiciairement la date d’ouverture de chantier et la date de réception

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69803054cdc6046d4797b137

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le procès-verbal de constat dressé par Maître [D] [Y] le 19 juillet 2024, et les décrire ; 7°) Le cas échéant, fournir toutes

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6789786c428384b762e691c6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, non-façons ou non conformités allégués, notamment tels que listés dans le rapport HYDROTECH du 02 décembre 2022, le rapport POLYGON du 17 juillet 2023, le rapport LIKO du 26 août 2024, et les décrire

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après deux mises en demeure infructueuses adressées à la SAS Vigasphalt les 9 février [O] 2024, la SCCV [Localité 2] [Localité 6], se plaignant de diverses malfaçons [O] non-façons, a missionné la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310341

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

, tel que perte d'usage, interruption d'un service, cessation d'activité, perte d'un bénéfice, perte de clientèle » ; qu'elle en a déduit que le préjudice de jouissance des époux [Y] au regard des malfaçons

Source officielle
TJ

Référés

67f57145bbf04ef7857bcabb

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Avril 2025 EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte daté du 19 novembre 2024, Mme [Z] [O], dénonçant les inachèvements, malfaçons

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c985f1d01e3c86f081d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Au vu de ce constat, reprochant à l’entrepreneur des malfaçons et non façons, elle en a informé son assureur de protection juridique, la MAIF qui a diligenté, hors la présence de l’entreprise, une expertise

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98a86cdc6046d47d3120f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il doit en être déduit que le Juge des référés a omis de statuer sur une partie de la demande en extension d'expertise portant sur les non-conformités, dommages, malfaçons, non-façons tels

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e539ea81daa831884f5c8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Elle reproche à la société MBTP un important retard et de nombreuses malfaçons et non façons qu'elle détaille. Elle se prévaut notamment d'un procès-verbal de constat contradictoire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301233

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

et non-façons ; qu'il appartient à la Cour de rechercher à partir de ces éléments et de ceux qui sont indiqués plus tard si M.

Source officielle

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