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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbfdbd3db21cbdd8eca8
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Guy X... devant la cour ; Attendu que l'avoué qui a obtenu le bénéficie du recouvrement direct des dépens sur la partie succombante, conserve la faculté de les recouvrer sur son client en vertu du mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87399
1 novembre 2004
1 novembre 2004
d'activité de son conseil du 10 mars au 30 septembre 2000, - qu'il importe peu que trois administrateurs de l'étude aient été désignés, - que son avocat, quoique hospitalisé, restait investi de son mandat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01398
22 juin 2011
22 juin 2011
défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond peu important que l'acte d'appel ait été formé par un avocat investi d'un mandat
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ad litem de l’avocat et ne peut être accompli que par le contribuable lui-même ou sur la base d’un mandat spécial, ce qui n’est pas le cas dans le présent litige dès lors que la déclaration rectificative
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60376d736e73db49d7c5c15c
25 mars 2015
25 mars 2015
La société [1] soutient au contraire qu'elle était liée par un mandat ad litem à la société Lassus & associés et que ce mandat soumis à des règles propres, ne peut être considéré comme un mandat d'intérêt
Source officielle1re chambre 1re section
600fecbe70aa986f68c64505
19 janvier 2021
19 janvier 2021
[Z] [P], avocat, un mandat ad litem aux fins de défense de ses intérêts, - constater que M.
Source officielleSection B
68f07d9abfd83326c7063753
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[J] la somme de 12'347'142 Fcfp sur le compte ouvert par Maître [Y] pour cette affaire, - Maître [L] et la SELARL [L] [I] ont également commis une faute de négligence dans l'exécution du mandat ad litem
Source officielle3e chambre civile
653b5958502b828318c4e437
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'engagement de cette instance sans mandat ad litem par Me [O] [F] constituerait un grave manquement à la déontologie de l'avocat qui n'est aucunement démontré en l'espèce.
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
juge-commissaire en date du 15 octobre 2022 en ce qu'il a rejeté la créance de la BNP Paribas factor et ce faisant, A titre principal, - dire et juger que la BNP Paribas factor ne justifie d'aucun mandat
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b88
4 octobre 1983
4 octobre 1983
4 DE L'ORDONNANCE PRECITEE ET NE FAISANT PAS LUI-MEME L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RETENU QUE LE SYNDIC AVAIT AGI, NON PAS EN VERTU D'UN MANDAT
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628cca293034a8c342f6c3
4 juillet 2013
4 juillet 2013
pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame
Source officielleCour d'Appel
La Société Axa France Gestion Sinistres Iardc/Monsieur Francis X
6253cbbebd3db21cbdd8e24e
22 juin 2011
22 juin 2011
usufruit de la totalité et pleine propriété d'une partie des biens, le reste revenant aux deux enfants des époux ; Monsieur X... ne précise pas quel a été son choix et il ne prétend pas disposer d'un mandat
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201541
9 septembre 2010
9 septembre 2010
constations les conséquences légales qu'elles comportaient, violant ainsi les articles 232, 235 et 237 du Code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE la partie est représentée par son avocat titulaire d'un mandat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300078
21 janvier 2021
21 janvier 2021
ad litem régulier, et en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 416 du code de procédure civile. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1989:0413DEC001211586
13 avril 1989
13 avril 1989
Pour le Gouvernement, le mandat ad litem prend fin normalement avec l'exécution du jugement mais il peut prendre fin à la suite de circonstances exceptionnelles, telles que décès du mandant ou du mandataire
Source officielle1re chambre 1re section
60362463d016cd87bc526e31
10 décembre 2015
10 décembre 2015
le 24 janvier 1996 en application de l'article 420 du code de procédure civile, alors que ce texte ne concerne que la fin des missions de représentation et d'assistance en justice dans le cadre du mandat
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63d229a79b3c8605deec1d63
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[J] ne dispose pas d'un mandat ad litem univoque pour représenter la SAS [J] dont elle est actionnaire à hauteur de 50% des parts sociales à l'instar de M. [J].
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e538ea81daa831884f58a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L.464-7 du code de commerce en acceptant le risque d'irrecevabilité et l'avocat devait se conformer à ses instructions écrites ou, à défaut, se déporter, - la société Lexcase n'a pas respecté son mandat
Source officielleChambre 1-1
5fca2e8914887c56eb9c3c25
1 décembre 2020
1 décembre 2020
la liste des clients détournés correspondrait à la liste des clients cédés d'une part, que la clientèle est libre du choix de son avocat et d'autre part, que la société Daz avocats ne produit aucun mandat
Source officielle1ère chambre
69e1d0dbcdc6046d4789b1c8
16 avril 2026
16 avril 2026
l'intimé survenu le 25 janvier 2026, à compter de la notification qui en a été faite le 29 janvier 2026 aux autres parties par notification régulière au RPVA effectuée par son avocat constitué, tenu d'un mandat
Source officiellePage 8 sur 46