(acquéreurs des deux parcelles A et B, litigieuses) de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive, * déclaré sans objet l'appel en garantie dirigé contre Me F...

(acquéreurs des deux parcelles A et B, litigieuses) de leurs demandes en dommages et intérêts pour procédure abusive, * déclaré sans objet l'appel en garantie dirigé contre Me E...

PIERRE COUPABLE D'EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES ; AUX MOTIFS QUE SI LE DESTINATAIRE EST NORMALEMENT L'ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE AVEC LEQUEL L'EXPORTATEUR A TRAITE OU TOUT AU

, les honoraires du mandataire seraient dus par la partie défaillante.

viager (la société FGP/CEV) un mandat exclusif de vente d'un appartement, prévoyant le paiement d'une somme de 120 000 euros et d'une rente viagère de 870 euros par mois indexée, la rémunération du mandataire

sans son intermédiaire ; à défaut le mandant en supportera les conséquences notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur.

, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes du mandataire apparent engagent le mandant, comme s'ils émanaient directement de celui-ci, de sorte que la signature apposée par un tel mandataire sur l'accusé

d'appel aurait violé l'article L. 121-23 du code de la consommation ; 4°/ que la nullité du mandat de vente immobilière, conclu au domicile de la personne démarchée en présence du vendeur, de son mandataire

Les appelants fondent leur contestation du jugement sur la mention du mandat selon laquelle " si le mandant vend sans l'intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire, ce dernier

pendant le mandat exclusif mais également après son expiration lorsque l'acquéreur lui a été présenté par son mandataire pendant la période d'exclusivité.

27 février 1995, le tribunal de commerce de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de l'ensemble des entités formant le GROUPE JRH et Maîtres DIDIER et FRECHOU ont été désignés en qualité de mandataires

ICA patrimoine, sa mandataire (la mandataire), au prix de 179 900 euros. 3.

* Si le mandataire trouvait lui-même l'acquéreur ou le locataire, alors que le vendeur ou le propriétaire bailleur n'aurait pas été découvert par le mandataire, l'assiette de la rémunération serait constituée

Me G..., mandataire et avocat des acquéreurs ayant fait connaître à Me Z... dès le 12 juillet 2012 que M. et Mme X... refusait d'exécuter ladite ordonnance et de régulariser l'acte de cession, Maître Christian

Y... fait reproche d'une part à son mandataire d'avoir adressé à l'acquéreur, qui s'en était substitué un autre, M.

- l'obligation, pour le mandant, d'informer par lettre recommandée avec accusé réception le mandataire du nom de l'acquéreur en cas de vente sans son concours et d'obtenir de l'acquéreur l'assurance

) divers biens immobiliers au prix global de 533 572 euros hors taxe, avec la stipulation selon laquelle l'acquéreur était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 2.

chef de ce délit ; " aux motifs que le prévenu était poursuivi pour avoir, par des courriers datés des 21 juillet et 23 août 1989, fait croire à la partie civile que Gilbert de Z... se portait acquéreur