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16 795 résultats pour « manifestation claire de volonté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00864

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

société MBH aux droits de laquelle la société SESI déclare intervenir ; qu'elle observe qu'un procès a donc été déclenché avant la cession et était pendant au moment de la cession et que le retrayant a manifesté

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd771fcdc6046d47036c52

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, en assignant Mme [D] le 23 octobre 2024 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69ceef0ecdc6046d47ea20b7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

définir les nouvelles conditions du contrat de 2021, notamment la rémunération du prestataire, ils n’ont pas abouti avant le terme du 30 décembre 2020, et il n’est pas démontré que Madame [T] [L] a manifesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e1ce4fcdc6046d47897b5d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

ressort que les règlements sont intervenus plusieurs jours avant l'établissement des quittances subrogatives par les sociétés Covea Risks et MMA Iard sans que, de manière concomitante, leur assuré ait manifesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2072cdc6046d4782c3fd

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[R] le 6 mars 2023 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était pas arrivé à son terme juridique

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d1

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55ab7cff8efb73575d9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

en mettant Mme [S] en demeure à plusieurs reprises les 3 juin 2021 et 24 septembre 2021 puis en assignant Mme [S] le 12 avril 2022 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7724cdc6046d47036c9e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e2393ccdc6046d47928dfa

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

* Sur l'expiration du contrat : La société [I] [Y] soutient que le contrat a pris fin naturellement le 24 septembre 2024, que sa lettre du 04 novembre 2024 manifeste clairement sa volonté de ne pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704afe

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

décompte de créance portant sur l'intégralité des sommes exigibles, et encore moins celui du 1er juin 2022 intitulé pourtant "mise en demeure préalable à la déchéance du terme" alors qu'il s'agit manifestement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb34709e24f13d55441

Appel

31 août 2022

31 août 2022

En l'espèce, en réclamant aux époux [O] le paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la société BNPPPF a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci n'était

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af6972b6c6260008b53134

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En l'espèce, en assignant Mme [N] le 10 avril 2017 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci

Source officielle
CA

8ème chambre

697b097fcdc6046d4712238e

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle considère que la demande indemnitaire manifeste clairement une volonté de recouvrer une dette, correspondant à une occupation et elle considère dans ces conditions que la procédure spécifique prévue

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

631834cf0876004f131a601b

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIFS - sur la démission et la prise d'acte : La démission est « un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94a9f

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

Il est constant que la prise d'acte résulte d'une manifestation explicite de volonté du salarié, exprimée à l'égard de l'employeur, de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10864

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

claire et non équivoque de volonté de la part du salarié de mettre fin à son contrat de travail ; Que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ddfcdc6046d47386c78

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/10776 APPELANT Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Anne-Claire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

son estimation de la valeur de la prestation » ; que compte tenu des termes des trois engagements signés par les défendeurs, tels que décrits ci-dessus, le tribunal considère que les défendeurs ont manifesté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

X... dès octobre 1998 montrent au contraire ses refus réitérés manifestés chaque année.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629f7a35a5d4e0c2ddca49

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

Elle observe qu'un procès a donc été déclenché avant la cession et était pendant au moment de la cession et que le retrayant a manifesté clairement sa volonté dans les conclusions déposées le 27 avril

Source officielle