AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00864
7 octobre 2014
7 octobre 2014
société MBH aux droits de laquelle la société SESI déclare intervenir ; qu'elle observe qu'un procès a donc été déclenché avant la cession et était pendant au moment de la cession et que le retrayant a manifesté
Source officiellePage 8 sur 840
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd771fcdc6046d47036c52
7 mai 2026
7 mai 2026
En l'espèce, en assignant Mme [D] le 23 octobre 2024 en paiement du solde du prêt après déchéance du terme, la banque a manifesté clairement sa volonté de ne pas poursuivre le contrat alors que celui-ci
Source officielle