société Catia Automobiles sollicite la condamnation de la société Fiat France à une indemnisation pour perte de fonds de commerce développé depuis 2001 pour un montant de 332 663 euros, correspondant à la marge

Le taux de marge réalisé avec Alu+ Menuiserie était de l'ordre de 6% alors que le taux moyen de ce secteur d'activité dans votre agence est de l'ordre de 25%.

un manque à gagner correspondant à 18,6 % du chiffre d'affaires réalisé avec cette société, une attestation rédigée par le directeur financier de la société ITM entreprises affirmant que le taux de marge

moyen à partir des factures de ventes obtenues par lui et, pour rétablir les secondes, le coefficient de marge brute moyen pour les commerces de gros publié par l'Institut national de la statistique et

l'urbanisme, du logement et des transports avec son avis sur l'éventuel octroi de la dérogation sollicitée" ; Considérant qu'il résulte des stipulations combinées des articles 30 et 36 du traité du 25 mars

les ventes de bouteilles de vin qui n'ont pas fait l'objet de factures de ventes (dites ventes au comptoir), l'administration s'est fondée sur une méthode ayant consisté à appliquer un coefficient de marge

Liftec soutient que le nombre de retourneurs produit par Liftop est à minima de 30 par an, soit 150 de la mi-mai 2013 à la mi-mai 2018, que le manque à gagner s'élève de 81 000 euros en ce que la marge

Cependant elle estime que dans la mesure où les sociétés du groupe AB ne détenaient finalement pas tous les droits d'exploitation, son préjudice doit être évalué à une somme correspondant à son taux de marge

B n'articule aucun moyen spécifique à l'appui de sa demande relative aux pénalités ; - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle conclut qu'en tout état de cause, en considération du taux de marge brute moyen de 31,41 % figurant dans l'attestation du 5 mars 2020, la marge brute mensuelle moyenne annuelle serait de 8 846,86

2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour

2002 par un arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1992 mentionné ci-dessus ; que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE a levé cette interdiction par un arrêté du 28 mars 2002 pour

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat aux Conseils, pour la société Abattoirs de Provence-PVH-Abattoirs méditerranéens Il est fait grief à l'

pour l'hypothèse 2 alors que le montant minimum de commande était d'1 000 000 euros hors taxes en vertu de l'article 2.2 du CCAP ; - compte tenu des insuffisances du rapport d'expertise, le taux de marge

perdue au motif que le contrat était nécessairement reconduit à compter du 25 février 2008 au 25 février 2010 ; Qu'elle prétend que sa marge moyenne était de 400 000€ par mois ; qu'elle calcule ce

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

complète pour l’ensemble des articles, de telle sorte que le service a été conduit à identifier les prix de vente des biens à partir des inventaires de stocks remis par le contribuable afin de définir la marge

coûts de livraison et de toutes les charges en général, il ne peut sérieusement être indiqué que le préjudice de la société requérante représenterait un montant de 74 000 euros sur la base d'un taux de marge