consentie à la société Borgo, qu'un autre concessionnaire avait exposé en vitrine un modèle "VITARA", modèle commun aux gammes Suzuki et Santana, sans constater que le modèle VITARA était un modèle de marque

ONT, EN 1948 ET EN 1949, DEPOSE "CONJOINTEMENT ET EN COMMUN" DIVERSES MARQUES DE FABRIQUES ET UN MODELE DE "BOUTEILLE BOIS IMITATION" ; QU'EN 1959, LES EPOUX Y...

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

, brevets d'invention, marques de fabriques, dessins, modèles.

sa rédaction alors applicable, concernent : « Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices convergents, tels la similitude géographique du siège social de plusieurs sociétés, l'identité du nom de ces sociétés lorsque ce nom est une marque

LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE SOIT DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATIONS DE LEURS BREVETS, SOIT DE LA CESSION OU CONCESSION DE MARQUES DE FABRIQUE PROCEDES OU FORMULES DE FABRICATION

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

signé avec les entreprises de la grande distribution, d'autre part, les emplois de plus de 100 salariés, enfin la continuité industrielle nécessaire à l'alimentation de son levain qui constitue sa marque

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 27 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE

impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques

impôts : " Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques

MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC ; CONS. , EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA MEME CONVENTION : "EN MATIERE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, NOTAMMENT D'INVENTIONS, DESSINS, MODELES, MARQUES

Jean-Pierre Z... a déposé la marque "A + Conseils", destinée à distinguer les services publicité et affaires de la classe 35 des marques de fabrique, puis en 1982, a consenti une licence d'exploitation

REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES -Inventeurs - Cession ou concession de brevets et de marques

cosmétiques, le négoce de tous articles et accessoires se rapportant à cette activité, la démonstration et la publicité de ces produits, la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques

; "aux motifs que, selon l'article 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer

    Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d’une demande (...) d’une marque de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le dépôt

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422 ancien de l'ancien Code pénal, des articles 3 et 4 de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques

N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 422 - 1 DU CODE PENAL MODIFIE PAR LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1964 ET 23 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE