greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** La Cour rappelle que la société de droit américain Converse Inc était titulaire : des marques

Vu l'enregistrement de la marque internationale désignant la France n°1 132 742 portant sur un signe figuratif déposé par la société Birkenstock Sales Gmbh pour désigner notamment des produits relevant

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'en ayant détenu, offert à la vente, vendu des chaussures revêtues des marques internationales désignant l'union européenne

la forme d'un rasoir électrique à trois têtes circulaires, à l'encontre de la société Remington, devenue la société Rayovac ; qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la partie française de ces marques

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE AMERICAN TOBACCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS, A DEPOSE EN FRANCE, LE 9 DECEMBRE 1919, LA MARQUE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 mars 2001), que la société Balenciaga, titulaire de la marque

Sarragan France (la société Adidas), un contrat l'autorisant à reproduire sur ces diffuseurs le maillot de l'équipe de France de football ; qu'elle a commercialisé ces produits en y apposant, tant les marques

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a : - déclaré la SNC Lidl recevable en ses demandes en nullité de la partie française des marques internationales

Ayant en 2003 découvert l'existence d'une demande d'enregistrement de la marque internationale " HOTELCONSULT COLLEGES CESAR X...

Association, y a fait droit et a, en conséquence, déclaré déchue de ses droits à compter du 3 septembre 2020 la société Gallup Gmbh, titulaire de la marque internationale désignant la France GALLUP n°

DELPLACE, greffière lors du délibéré, La SAS Signall Centre France est spécialisée dans l'enseigne et la signalétique pour des marques internationales et emploie plus de 11 salariés. M.

Elle est également titulaire de la marque internationale semi-figurative "Diesel Only the Brave" désignant la France, enregistrée le 4 octobre 1993 sous le numéro 608500 et dûment renouvelée, pour notamment

contre la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), a rejeté son opposition formée le 3 avril 2023 sur la base de la marque

est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion, en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; Attendu,

Schuco, qu'elle importe d'Italie ; que la société de droit allemand Schuco Heinz Schurmann (la société allemande), titulaire de la marque internationale Schuco régulièrement déposée pour divers pays dont

n° 05-14.039, formé par les sociétés Pralifood et Pralibel, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Confiserie Léonidas (la société Léonidas), titulaire de la marque

, prenant en considération, à son sens de manière erronée, des marques internationales semi-figuratives ne désignant pas la France ainsi que des pièces sans lien avec l'usage de la marque 'Aventis' sur

11 le 5 août 2014, et de la marque internationale n° 1225947 déposée le 13 août 2014.

par le fait que l'OHMI (Office d'Harmonisation des Marques Internationales) a transmis à la FRANCE, le 20 février 2014, une demande de transformation de la marque communautaire BIODERMA en marque Nationale

société Obio group qui bénéficiait d'un contrat de licence exclusive pour la France, la Belgique et le Luxembourg du brevet européen n° 0797546, propriété de la société Bioteich AG, ainsi que de la marque