l'insuffisance du délai dont il a disposé entre le 7 juillet 1980, date de réception de la convocation, et le 9 juillet 1980, date de l'entretien ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le médecin

Ils font valoir pour le premier qu'il est intervenu comme salarié de l'hôpital et que seule la responsabilité de celui-ci peut être recherchée, pour le second que seule la juridiction administrative peut

agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements) et 26 juin 1990 (concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins

l'entreprise » et que « la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif » ; que par ailleurs, l'avenant du 12 novembre 1992 à la convention collective UCANSS définit pour les médecins

Vous avez, par exemple, facturé des consultations de médecins salariés avec un service URC (inconnu à la CPAM) au lieu d'un service ACE (qui doit être utilisé uniquement pour les médecins salariés), ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le docteur X..., médecin psychiatre, a été engagé par l'association Moissons nouvelles comme

Prothèse dentaire) : 2. 692,89 € Mme Y..., le SOU MÉDICAL et la MACSF intimés en cause d'appel concluent à leur mise hors de cause ; ils soutiennent qu'en tout état de cause Mme Y... a la qualité de médecin

suivant contrats à durée indéterminée, des chirurgiens-dentistes qu'elle qualifiait de vacataires et qui travaillaient moins de 40 heures par semaine ; qu'à compter de 1981, reconnaissant que ces salariés

X... est intervenue dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée en qualité de praticien salarié du centre hospitalier privé, et que par conséquent, seule la responsabilité de ce dernier peut

1946, le principe d'égalité de traitement et le protocole d'accord du 26 juin 1990, modifié, concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins

dont les médecins salariés à la condition qu'ils soient assujettis au régime général.

X..., médecin salarié de l'Association interprofessionnelle de médecine du travail de la Martinique (AIMTM) à compter du 1er octobre 1980, dont la rémunération était fixée par un avenant au contrat de

requérante, Mme Angeliki Antonakopoulou, demanda le réajustement du montant de sa retraite, ainsi que de celle de son époux rétroactivement à partir du 1 décembre 1991, de façon à être traitée comme les médecins

Y..., médecin vétérinaire, soutenant avoir exercé ses fonctions en qualité de salarié au sein de la clinique de M.

, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne caractérise pas un tel harcèlement le fait d'infliger un avertissement puis un blâme à un médecin salarié pour avoir refusé de

et notamment du Dr Z..., qui a connu le suicide d'un salarié qu'il n'avait pas pu voir avant son embauche ; que toutefois, les difficultés de ces médecins ne concernent pas directement la salariée et

pour autant solliciter la résiliation de son contrat et sans justifier d'une quelconque réclamation préalable en plus de onze années d'exercice et qui pose un problème juridique concernant tous les médecins

conventionnelles, la cour d'appel qui a relevé que le docteur Y..., responsable de la mise en oeuvre des projets thérapeutique et rééducatif individualisés et indépendant dans ses prescriptions, était le "seul médecin

résultait de ses constatations que le salarié avait obtenu la reconnaissance de sa qualité de médecin spécialiste qualifié en médecine générale par une décision du conseil départemental de l'ordre des

B dans le cadre de son activité de médecin salarié, par proposition de rectification du 8 novembre 2019.