Après avoir notifié un mémoire préalable le 16 septembre 2019, la société BNP PARIBAS a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société BAIL ACTEA IMMOBILIER par acte du 26 août 2021 et

annuelle de 55.166,00 Euros à compter de la notification du mémoire.

Le 30 janvier 2020, la société preneuse a notifié aux bailleresses un mémoire préalable par lequel elle demande de voir fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 39 000 € par an HT.

Madame [N] [U] a ainsi adressé en date du 21 avril 2022 par lettre recommandée avec accusé de réception un mémoire préalable à la SARL OUZI COIFFURE.

Elle a notifié un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux le 19 juin 2013.

préalable et à 57 500 euros à compter du 16 avril 2014, date de notification du mémoire après expertise.

Selon mémoire préalable signifié le 25 janvier 2024, [E] [Y] et [T] [F] demandent au Juge des loyers commerciaux de : - Fixer le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juin 2022 à la somme

pondérée soit portée à 51 m2B sans pour autant préciser la critique qu'elle oppose au calcul de l'expert, se bornant à faire valoir que telle était la surface que la locataire elle-même indiquait dans son mémoire

Par mémoire préalable notifié le 26 avril 2021 et réceptionné le 27 avril 2021, [M] [W] demande que le loyer annuel soit fixé à la somme de 11.088,00 Euros HC HT à compter du 01 octobre 2021, avec demande

Par mémoire préalable notifié le 1er février 2024 la S.A.R.L FCG SIMONIN RESTAURANT a sollicité la fixation du loyer annuel du bail renouvelé à la somme de 62.496 euros au principal, à compter du 1er janvier

annuel du bail renouvelé à la somme de 52.800 euros à compter du 28 juin 2012, date de la demande en renouvellement par voie d'huissier et à défaut, du 17 décembre 2012, date de la notification du mémoire

Après mémoire préalable régulièrement notifié le 26 avril 2021, par acte du 13 septembre 2021, reprenant les demandes du mémoire préalable, la société ANCORA RESTAURATION a assigné devant le juge des loyers

Vu le recours du MINISTRE DES PTT et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P.

Vu le recours présenté par le ministre des P.T.T. et le mémoire complémentaire présenté par le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du tourisme, chargé

Vu le recours du MINISTRE DES PTT et le mémoire complémentaire présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P.

Vu le recours du MINISTRE DES PTT et le mémoire complémentaire présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T. ET DU TOURISME, CHARGE DES P.

recevabilité de l'action de la bailleresse et constaté que l'assignation en fixation du prix du bail renouvelé avait été délivrée le 8 juin 2005, avant l'expiration du délai d'un mois après signification du mémoire

Faisant suite à son mémoire préalable notifié en lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 21 juin 2022, la société PHARMACIE DE LA PLAINE a fait assigner la société FICOMMERCE devant