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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01019_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ces conditions et même si la note sociale produite par l'intéressé mentionne son engagement dans son parcours d'insertion, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Somme aurait
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02998_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La circonstance que l'arrêté en cause ne fait pas mention de l'engagement par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201090_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
fiabilité des informations transmises par son employeur n'est pas de nature à exonérer le centre hospitalier de sa responsabilité et ce, alors même que la simulation du calcul de la pension comportait la mention
Source officielleChambre 1/Section 5
69ceb1a5cdc6046d47e57c87
2 avril 2026
2 avril 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleChambre 1/Section 5
66fedaeb172da17169e9099a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300825
29 juin 2011
29 juin 2011
de l'article 1134 du Code civil ; Et alors, de deuxième part, que les exposants faisaient valoir que le cahier des charges de la vente par adjudication dont avait bénéficié Monsieur X... faisait mention
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L. 626-2 de ce code, applicable au redressement judiciaire, ce projet doit notamment mentionner les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan ; déterminer
Source officielleChambre 4-7
63c256560bfda47c90075e9a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
visite médiale d'embauche, ni de visites médicales périodiques alors que celles-ci sont légalement prévues par les articles R.4624-10 et R.4624-16 du code du travail et que son contrat de travail mentionne
Source officielleChambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196a8
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle mentionne qu’elle s’engage à poursuivre les démarches pour le rétablissement des APL.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300065
12 janvier 2010
12 janvier 2010
ensemble à hauteur de 26 % et les consorts D..., E... et F... ensemble à hauteur de 39 % alors qu'en page 17 de l'acte il est mentionné un engagement solidaire des consorts C... et des époux Y...
Source officielleChambre Commerciale
644a129d656d26d0f8b57f6a
26 avril 2023
26 avril 2023
L'acte mentionne les engagements suivants : 'Les relations entre les soussignés s'inscrivant dans le cadre d'une opération économique globale et portant sur des produits et services, il est convenu d'effectuer
Source officielleChambre Commerciale
6364bb91e405357f749eaa1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Monsieur [W] [Z] n'a mentionné aucun autre engagement.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00458
3 mai 2012
3 mai 2012
Z..., il n'est fait mention d'un engagement pris au nom de la société Soresum et qu'aucun document émanant de cette société n'atteste qu'elle a été engagée dans cet accord ; Attendu, d'autre part, qu'après
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda91d17d60e821b1a63a69
19 juin 2019
19 juin 2019
L'omission dans l'acte de cautionnement de la mention 'je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X....n'y satisfait pas lui-même.' qui a pour but de permettre
Source officiellePPEP Civil
67882eb5c21c0e53e790ed46
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en
Source officielleJCP
668d7c2e53e3bdd07785bd41
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article 2297 précité énonce qu'à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et 3 avril 2018, sans date certaine, ne permet pas d'établir que la société F avait pris l'engagement d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans les investissements en cause ; - le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'utiliser pendant sept ans au moins ces investissements ; or, le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC D et la société exploitante Eco Soley Développement ne font pas mention de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
et 3 avril 2018, sans date certaine, ne permet pas d'établir que la société F avait pris l'engagement d'utiliser effectivement pendant au moins sept ans les investissements en cause ; - le jugement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - le service a relevé que les documents contractuels entre la SNC B et la société exploitante F ne font pas mention de l'engagement par cette dernière d'exploiter les chauffe-eaux pendant
Source officiellePage 8 sur 11262