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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

C.Vc/France et M

ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC001394821

Admin. suprême

30 juin 2022

30 juin 2022

Il ne comporte pas d’indication relative au père, et mentionne C.V. comme étant «   tiers déclarant   ». 6.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041122

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031649094

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020829676

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de la violence extrême de plusieurs scènes du film, mêlant mutilation sexuelle et scènes de sexe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Par requête du 20 février 2024, le syndicat CGT Chubb France (le syndicat CGT), invoquant l'absence de respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des travailleurs des deux sexes,

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038472124

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861192

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861193

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302007_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

par l’administration fiscale est infondée dès lors que le montant des loyers des bien pris en location et sous-loués pour une durée supérieure à six mois résulte des dispositions de l’article 1586 sexies

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d41ae12c85000874af58

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sexuel » du Règlement Intérieur relatif à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité applicable dans les établissements gérés par l'ANSEI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

, l'organisation syndicale peut librement choisir de présenter un candidat de sexe masculin ou de sexe féminin ; qu'en considérant que l'Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait,

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2402998_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : - la CAF est incompétente en matière de contestation relative au RSA ; - le tribunal administratif est incompétent s’agissant des litiges relatifs aux prestations familiales ;

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303474_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

; en l'espèce, la liste unique présentée était composée de 13 candidats de sexe masculin et de 7 candidates de sexe féminin ; en outre, l'alternance entre candidats de chaque sexe n'était pas respectée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-211538

Admin. suprême

5 juillet 2021

5 juillet 2021

En 2011, le tribunal de grande instance de Montpellier a fait droit à sa demande de modification de la mention de son sexe à l’état civil.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300447_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319.

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861105

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre. 8.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc3bd3db21cbdd91332

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

, il était de l'intérêt des parties de prévenir toute difficulté dans la reconnaissance, en France, d'une décision d'adoption prononcée au Royaume-Uni au profit de personnes de même sexe, en soumettant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101178_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " L'affiliation d'un fonctionnaire prend

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101497_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Ce site est concerné par les mesures d'exécution nationales du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201090_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.

Source officielle

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