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DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
C.Vc/France et M
ECLI:CE:ECHR:2022:0630DEC001394821
30 juin 2022
Il ne comporte pas d’indication relative au père, et mentionne C.V. comme étant «   tiers déclarant   ». 6.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041122
23 décembre 2011
, d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 14 avril 2010 du directeur général de la prévention des risques, commentant le décret du 24 novembre 2009 pris pour l'application de l'article 266 sexies
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031649094
18 décembre 2015
O...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020829676
23 juin 2009
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence résulte de la violence extrême de plusieurs scènes du film, mêlant mutilation sexuelle et scènes de sexe
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00609
4 juin 2025
Par requête du 20 février 2024, le syndicat CGT Chubb France (le syndicat CGT), invoquant l'absence de respect des dispositions relatives à la représentation équilibrée des travailleurs des deux sexes,
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038472124
6 mai 2019
Aux termes de l'article 9 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction issue de la loi du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861192
30 décembre 2015
L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite, applicable, en vertu de l'article 2 de ce décret du 30 décembre 2010, aux fonctionnaires mentionnés au III de l'article 44 de la
CETAT:CETATEXT000031861193
1ère chambre
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
par l’administration fiscale est infondée dès lors que le montant des loyers des bien pris en location et sous-loués pour une durée supérieure à six mois résulte des dispositions de l’article 1586 sexies
2e chambre sociale
65a8d41ae12c85000874af58
17 janvier 2024
sexuel » du Règlement Intérieur relatif à la discipline, à l'hygiène et à la sécurité applicable dans les établissements gérés par l'ANSEI.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01717
11 décembre 2019
, l'organisation syndicale peut librement choisir de présenter un candidat de sexe masculin ou de sexe féminin ; qu'en considérant que l'Union locale Force ouvrière de Châlons-en-Champagne ne pouvait,
Cellule juge unique
DTA_2402998_20251119
19 novembre 2025
Elle soutient que : - la CAF est incompétente en matière de contestation relative au RSA ; - le tribunal administratif est incompétent s’agissant des litiges relatifs aux prestations familiales ;
Juge unique chambre 4
DTA_2303474_20230621
21 juin 2023
; en l'espèce, la liste unique présentée était composée de 13 candidats de sexe masculin et de 7 candidates de sexe féminin ; en outre, l'alternance entre candidats de chaque sexe n'était pas respectée
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-211538
5 juillet 2021
En 2011, le tribunal de grande instance de Montpellier a fait droit à sa demande de modification de la mention de son sexe à l’état civil.
1ère CHAMBRE
DTA_2300447_20230911
11 septembre 2023
, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer comme sénateur dans les cas prévus à l'article LO. 319.
CETAT:CETATEXT000031861105
du sexe lorsque l'application d'une mesure nationale, bien que formulée de façon neutre, désavantage en fait un nombre beaucoup plus élevé de travailleurs d'un sexe par rapport à l'autre. 8.
Cour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91332
20 mars 2014
, il était de l'intérêt des parties de prévenir toute difficulté dans la reconnaissance, en France, d'une décision d'adoption prononcée au Royaume-Uni au profit de personnes de même sexe, en soumettant
DTA_2101178_20230307
7 mars 2023
Aux termes des deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : " L'affiliation d'un fonctionnaire prend
DTA_2101497_20240314
14 mars 2024
Ce site est concerné par les mesures d'exécution nationales du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
1ère Chambre
DTA_2201090_20230703
3 juillet 2023
Quant à l'exclusion des navires armés à la senne danoise ou écossaise 7.
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