équivalentes, lesquelles sont interdites entre Etats membres ; qu'il apparaît évident que l'impossibilité pour la prévenue d'ouvrir son magasin le dimanche, et donc de vendre, ne l'empêche pas d'importer

Aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre

Aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les

Aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les

décision attaquée : elle méconnait le droit de l'Union européenne, ainsi que les articles R. 235-4, R. 235-5 et L. 235-1 du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016 dès lors qu'ils constituent une mesure

visas ladite directive et en ce qu'il n'est pas conforme aux observations formulées par la Commission européenne ; que le décret contesté comporte toute une série de dispositions qui constituent des mesures

prive sa décision de toute base légale au regard des articles 342 et 430 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne recherche pas si les sociétés Landgold et Bruyagri étaient ou non en mesure

directive n° 64-54 CEE du 5 novembre 1963 ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 30 et 36 du traité des Communautés européennes, les restrictions à l'importation ainsi que toutes mesures

JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - TRAITE DE ROME - LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES (ARTICLES 9 A 37) -Articles 30 et 34 (interdiction des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures

instituée par le décret attaqué, aux seules publications régionales en langue française n'est pas susceptible d'entraver le commerce entre les Etats membres de l'Union européenne, et ne constitue pas une mesure

l'intégration de l'identité nationale et du développement solidaire qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'annulation ne peut être ordonnée par le juge des référés ni par suite une mesure

d'effet équivalent à ceux d'une restriction quantitative au sens de l'article 30 du traité CE dès lors que cette mesure est justifiée par la nécessité de protéger la santé et la sécurité des personnes

son expression dans l'interdiction, énoncée à l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne, des restrictions quantitatives à l'importation entre les Etats membres ainsi que de toutes mesures

médicaments aux pharmaciens et opticiens, par le fait qu'il canalise les ventes, est susceptible d'affecter les possibilités de commercialisation des produits importés ; qu'à ce titre, il peut constituer une mesure

Considérant que l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit les restrictions quantitatives à l'importation entre les Etats membres ainsi que toutes mesures d'effet équivalent

d'adhésion précité a posé, en son article 42 et à compter du 1er janvier 1986, le principe de la suppression de toutes restrictions quantitatives à l'exportation vers l'Espagne ainsi que de toutes mesures

, d'une part, que toute réglementation des Etats membres susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intra-communautaire est à considérer comme mesure

économique, pour conformes aux articles 3 f, 5 et 85 du Traité ; alors, d'autre part, que la violation de l'article 30 du Traité, sanctionnant les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures