- que la mesure d'instruction ne s'apparentait pas à une mesure de coercition non admissible, le concours de la force publique étant d'usage dans les ordonnances et aucune pression n'ayant été en l'espèce

Pour retenir l'existence d'un motif légitime justifiant le recours à la mesure d'instruction litigieuse ordonnée sur requête, le premier juge s'est notamment fondé sur le rapport du technicien informatique

1992 et de la procédure subséquente ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'il est reproché en premier lieu aux officiers de police judiciaire du commissariat de l'Hay-les-Roses (94) d'avoir exécuté

V de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006. 6° - ALORS QUE l'employeur soutenait que les fonctions exercées par le

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

L’article 169 du code de procédure civile dispose que : “En cas d’intervention d’un tiers à l’instance, le secrétaire de juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d’exécuter la mesure

X... a été engagé le 10 janvier 2000 par la société Lex Manutention, aux droits de laquelle se trouve la société Aprolis, en qualité de technicien d'intervention auprès de la clientèle ; qu'il a fait l'objet

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction doit être exécutée.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.

d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

exposées dans la requête qu'au contenu des mesures d'instruction requises pour voir établir la preuve de ces faits.

travaux doivent être précisés par l'avis des autorités compétentes ou, à défaut, être déterminés par le juge, lequel, si besoin est, doit demander des précisions à l'Administration ou ordonner toutes mesures

d’instruction sollicitée, à condition que la mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.

d'instruction légalement admissibles (consultation orale à l'audience, consultation sur pièces ou mesure d'instruction sur pièces) Dans ce cadre : ¿ choisir le technicien à commettre sur

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En tout état de cause, elle soutient que la mesure d’instruction demandée est excessivement large de façon injustifiée.

Cette dispense vaut notamment pour les frais des diverses mesures d'instruction pouvant être ordonnées par la juridiction saisie.

B a été détaché le 1er décembre 2016 dans le corps des techniciens de l'environnement pour une durée d'un an.