violation des articles 197 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la chambre d'accusation a statué sans que Me LEFEVRE, conseil de Y... régulièrement constitué

; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEAS 1ER ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT POUR OBJET DE METTRE EN TEMPS VOULU LES PARTIES ET LEURS CONSEILS EN MESURE

était irrecevable, la cour d'appel a méconnu les dispositions du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et, attendu que, par ailleurs, la Cour de Cassation est en mesure

[L] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] par acte d'huissier du 10 juin 2025, sollicitant les mesures suivantes : - constater l’acquisition de la clause résolutoire

référence à un critère fixe ; que, faute de préciser les modalités de calcul de la prime litigieuse et ses critères de référence, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

Par des conclusions en défense, le syndicat des copropriétaires sollicite de voir : à titre principal,rejeter la demande de mesure de constatation sollicitée par Monsieur [T].subsidiairement,recevoir

au 18 mai 1998, l'action qu'elle a engagée par assignation du 30 juin 2011, soit plus de 10 ans après la clôture de l'exercice social 1998-1999 au terme duquel elle a été en mesure de constater un manquement

du procès-verbal des débats, à 13h30, a omis de constater qu'avertissement avait été donné à l'accusée du délai d'une heure qui lui était imparti par l'article 292 du Code de procédure pénale ; "alors

Après une tentative d'exécution le 7 mars 2014, la mesure de constat a été réalisée le 14 mai 2014 par l'huissier de justice sur les deux ordinateurs portables personnels de M.

que les palettes qui étaient chargées dans la remorque de son ensemble routier étaient toutes filmées ; que même s'il avait assisté à tout le chargement, il n'aurait pas été en mesure de constater que

signature du président de la cour d'assises, ni par la signature du premier juré ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des textes susvisés" ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure

président du tribunal de grande instance de Paris avait compétence exclusive pour autoriser l'ordonnance sur requête, ordonner la rétractation de l'ordonnance sur requête, prononcer la nullité des mesures

suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la commune de Marignane représentée par le maire en exercice demande au juge des référés du Tribunal de nommer un expert avec mission de constater

[M] avait été mis en mesure de constater lui-même, dès la signature du bon de commande, les manquements de la société venderesse et l'atteinte à ses droits de consommateur ; qu'en statuant par de tels

A B doit être regardé comme demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater que :

apos;espèce que la mesure de constat a été sollicitée à la suite d'une saisie conservatoire de meubles corporels pratiquée au domicile de M.

La mesure de constat de l’état des lieux affectés par cet effondrement, sollicitée par la société SNCF Réseau entre dans le champ d’application des dispositions précitées.

Par la suite Monsieur [Z] [O] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 09/08/2025 avec la SAS PROMAT 33, représentée par la Société HSC HOLDING.

1993 à [Localité 1] (01) mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures

l'audience ; qu'en revanche il n'est pas établi que l'inculpé détenu ait reçu la notification prescrite par l'article 197 alinéa 1 du Code de procédure pénale ; Que dès lors la Cour de Cassation est en mesure