judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a déclaré la demande recevable et arrêté des mesures de redressement ; que pour infirmer le jugement, l'arrêt attaqué énonce que les limites imposées par

adressé à sa cliente, quelques semaines auparavant, des lettres par lesquelles elle la mettait en garde contre les insuffisances de sa structure financière et rappelait les promesses antérieures de mesures

[I] [M]] une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire » ; AUX MOTIFS QUE « M.

France reproche à la cour d'appel, d'une part, de s'être bornée à déclarer fonder la requête en omission de statuer sans arrêter le montant de la créance omise et, d'autre part, d'avoir maintenu les mesures

nature à compromettre la viabilité économique du producteur, notamment en tenant compte des spécificités de financement liées aux zones non interconnectées, sous réserve que celui-ci ait pris toutes les mesures

besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission ; qu'il s'ensuit que lorsque la procédure de surendettement est clôturée sans qu'ait été prise l'une quelconque des mesures

Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juillet 1992) a ouvert le redressement judiciaire civil de Mme X... ; qu'il a aménagé le paiement des dettes de celle-ci et " ordonné la

rédaction issue de la loi du 29 juillet 1998 applicable aux procédures en cours à compter de son entrée en vigueur, le 2 février 1999 ; Attendu que, selon ce texte, le juge, saisi de la contestation des mesures

unique : Vu les articles L. 331-7 et L. 332-3 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 247 et L. 247 A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'à la suite de la contestation des mesures

Par jugement du 5 mars 2025, la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse a prononcé le redressement judiciaire de la Sas Cda [Localité 2] et a désigné la Selarl Mj Air, prise en la personne

selon le pourvoi, 1 ) qu'elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait élaboré un plan prévisionnel d'exploitation- ce que constate l'arrêt- qu'elle avait par ailleurs entrepris comme mesure

: Vu l'article 20 du décret du 21 février 1990, ensemble l'article 2 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 7 avril 1995, le tribunal d'instance de Nontron a accueilli la demande de redressement

ou décision du juge de l'exécution sur les mesures de redressement; qu'en l'espèce, la première mensualité impayée est venue à échéance le 20 juin 1994; que par jugement du 7 décembre 1995, le juge d'instance

judiciaire civil formée par Mme X..., a vérifié les créances et arrêté des mesures de redressement; que EDF-GDF, contestant le montant de sa créance fixé par le tribunal, a interjeté appel ; Attendu

Par voie de conséquence, il convient de prévoir un moratoire de trois mois afin de procéder à l’apurement prioritaire de l’amende pénale afin de ne pas risquer un blocage des mesures de redressement ab

l'article L. 332-3 du Code de la consommation ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement d'un juge de l'exécution qui, saisi d'une contestation formée par M. et Mme X... à l'encontre des mesures

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire aux mesures

MOTIFS *Sur les créances Les créances seront fixées conformément aux montants retenus par la commission de surendettement; *Sur les mesures de redressement Selon les dispositions des articles L733