partiel d'entreprise ou d'établissement, (...) le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

lien contractuel du salarié délégué du personnel qu'après constatation par l'inspecteur du Travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L. 425-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure

licenciement nul ; qu'il ne peut prétendre allouer au salarié des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en plus des dommages-intérêts pour licenciement nul, qu'à la condition de constater d'autres mesures

SANCTION DIRECTE OU INDIRECTE ; QUE LA DECISION PRISE APRES LA GREVE PAR L'EMPLOYEUR DE CREER UNE PRIME ET D'EN FAIRE VARIER LE MONTANT SUIVANT QUE LES SALARIES AVAIENT FAIT GREVE OU NON CONSTITUAIT UNE MESURE

d'un mouvement de grève d'une partie des salariés du service passage d'AIR FRANCE à Toulouse l'employeur avait octroyé une bonification salariale aux salariés non grévistes et qu'il s'agissait d'une mesure

X... bénéficiait d'une rémunération supérieure au minimum garanti pour le niveau 285 qu'il revendiquait et qu'il ne pâtissait donc pas d'une mesure discriminatoire quelconque ; que la cour d'appel n'a

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire de manière directe ou indirecte en raison de son

constituait une mesure discriminatoire à l'égard des salariés hommes qui remplissaient toutes les conditions d'obtention de ces jours de congés, sauf le sexe ; que de ce chef, la décision déférée doit

ALORS QU'aucune personne ne faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification en raison de son état de santé ; qu'en écartant la discrimination après avoir constaté que la société

personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

[C] [K] n'a fait l'objet d'aucune mesure discriminatoire, ' de dire que le licenciement de l'appelant n'est pas discriminatoire, ' de débouter M.

X..., délégué syndical à la société IBM France, secrétaire d'un comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge

X... ait subi une discrimination syndicale ; Attendu cependant qu'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de faits

CPAM de Pau de lui remettre les bulletins de salaire rectifiés correspondants, alors selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure

discriminatoires à l'encontre de salariés de la société à raison de leurs origines ne précisait pas quels salariés en seraient victimes, ni la nature exacte de ces mesures discriminatoires et ne mentionnait

ALORS QU'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer une discrimination et qu'il incombe à l'employeur, s'il

prétendue race, la cour d'appel, qui l'a néanmoins déboutée de sa demande au titre de la discrimination à raison de ses origines aux motifs propres et adoptés qu'aucune différence de traitement ou mesure

collectif des sages-femmes est la manifestation de la dégradation des conditions de travail à un niveau individuel du fait d'agissements réguliers de la société appelante, qu'elle a fait l'objet de mesures