[K] [L] et Mme [B] [Z] ont contesté ces mesures imposées, exposant qu’ils ne percevront que 2 625 euros après novembre 2025 au lieu de 3 268 euros retenus par la commission et qu’ayant trois enfants à

judiciaire de Marseille a, notamment : - Déclaré recevable le recours de Mme [A], - Débouté Mme [A] de sa contestation, - Dit que la situation de surendettement de Mme [A] sera traitée conformément aux mesures

Le 7 juillet 2025, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %,

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [M] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 20 novembre 2025.

Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P] ont formé un recours contre les mesures imposées par la commission le 4 avril 2025.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [S] [L] et Mme [C] [O] [X] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 22 mai 2025. M.

La Commission a déclaré la demande recevable le 8 octobre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 20 décembre 2024, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 7 mois et des

Brignoles a, notamment : - Déclaré recevable le recours de Mme [E] épouse [N] mais dit qu'il est infondé ; - Dit que Mme [E] épouse [N] s'acquittera de ses dettes suivant les mensualités et conditions imposées

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Monsieur [S] [P] et Madame [X] [P] née [F] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 15 décembre 2025.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [R] [V] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 11 décembre 2025.

Par un courrier adressé à la banque de France 21 mai 2024, [N] [S] contestait les mesures imposées par la commission le 18 avril 2024, tendant à la mise en 'uvre d'une procédure de rétablissement personnel

A la suite de la contestation formée par la débitrice à l'encontre des mesures imposées, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers, par jugement du 18 décembre 2024, a

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 décembre 2024 et reçu le 9 décembre 2024, [1] a contesté les mesures imposées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 août 2024 et réceptionnée par la [3] le 20 août 2024, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées.

Par décision en date du 22 avril 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 28 mois, sans intérêts, en retenant une mensualité de remboursement de 405,27 euros.

Le 17 décembre 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [L] [O] et Mme [I] [O].

Sur la contestation des mesures imposées L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à M. [U] [M] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 19 septembre 2025. M.