Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis le 22 mars 2025 ; - la mesure est utile dès lors qu'elle ne dispose d'aucune autre voie

La mesure sollicitée est utile dès lors que : - elle est dans l'impossibilité de prendre un rendez-vous du fait des dysfonctionnements de la plateforme et se trouve ainsi privée de toute voie de droit

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

A... s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la cour nationale du droit d’asile du 28 décembre 2023.

Elle soutient que : - il existe une situation d’urgence ; en effet, le refus d’attribuer une aide humaine individuelle remet en cause le droit à l’éducation et le droit à compensation de son fils et compromet

de suspension provisoire, en premier lieu, de la participation directe ou indirecte à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à la remise de prix en argent ou en

Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions

de suspension provisoire, tout comme son renouvellement, est une mesure exceptiponnelle et provisoire qui exige l'existence de conditions alternatives, urgence et protection du public, - a constaté que

OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [Y] [J] [F] [L] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Elle soutient que, de nationalité sénégalaise, elle est entrée en France munie d’un visa de travailleur, qu’elle n’a toutefois pas été en mesure de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme

OPERATEUR NATIONAL DE VENTE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ [F] [B] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04

ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes

ou pour faire valoir ses droits en cas de régularisation de son droit au séjour.

Il est de l'intérêt de la profession et du public que les débats sur cette mesure provisoire se tiennent dans les meilleurs délais, tout en respectant les droits de la défense.

Enfin, aux termes de l’article R. 522-1 de ce même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de

Ainsi, les arguments tirés de la violation du droit de grève sont développés au soutien de la demande de dommages et intérêts et non au soutien d'autres mesures provisoires.

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

ou que justifie l'existence d'un différend ; que le président du tribunal des affaires de sécurité sociale peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en

Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du