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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cabinet 5
6973d39fcdc6046d477b4fad
9 janvier 2026
9 janvier 2026
mensualité indexée = mensualité initiale x nouvel indice indice de référence En ce qui concerne les enfants : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleCabinet 5
698093f7cdc6046d479f06e9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pour elle de régler l’intégralité des loyers et charges afférents audit logement ; En ce qui concerne les enfants : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb39d33109fd079ac989
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [F] [J] à payer à Madame [T] [Z] une prestation compensatoire de 20.000 euros (VINGT MILLE EUROS), en capital ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e52b032d83cfd3e765b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
choix le cas échéant ; DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1b89f19e8c50f8d539
1 octobre 2024
1 octobre 2024
civile ; DEBOUTE Monsieur [R] [U] de sa demande formée sur le fondement de l’article 1240 du code de procédure civile ; DIT que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426968d5cd4a875912888
7 octobre 2024
7 octobre 2024
familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 4 cab 2
6866cb59d33109fd079aceb9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
verser à Madame [J] [R] [H] une somme de 120.000 € (CENT VINGT MILLE EUROS) à titre de prestation compensatoire ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60313
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sous forme de capital, ATTRIBUE le droit au bail sur l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 2]) à Monsieur [V] [W], CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb740cdc6046d473a8d94
19 mai 2026
19 mai 2026
les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
6a0cb70acdc6046d473a89c7
19 mai 2026
19 mai 2026
les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielle1ère Chambre cab F
697ca01ecdc6046d473f6d01
13 janvier 2026
13 janvier 2026
payer à [F] [I] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 10 000 euros ; Concernant l'enfant commun CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officiellecr
61372676cd58014677425c1a
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Marie Le Cozdevant une cour d'assises, des chefs de viols sur les mineurs
Source officiellecr
61372565cd5801467741d56b
3 septembre 1997
3 septembre 1997
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 16 mai 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-d'Oise, sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineures
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f088
4 février 2004
4 février 2004
" : que, si Joseph X... réfute toute commercialisation de clichés ou films mettant en scène des mineurs, il a cependant été découvert chez lui des cassettes pornographiques mettant en scène des mineures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01759
8 octobre 2014
8 octobre 2014
rappelle l'interdiction de la reprise du versement des prestations viagères en précisant que les contrats de capitalisation se substituent à titre définitif aux prestations viagères visées au statut du mineur
Source officielle1ère Chambre cab F
69734a9bcdc6046d4767a24a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
2024 ; DEBOUTE [P] [O] de sa demande au titre de la prestation compensatoire ; Concernant les enfants communs, CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleCabinet 5
68e026d374e929a9d8fb9fe3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
compensatoire en capital d’un montant de 55 000,00 (CINQUANTE CINQ MILLE) euros ; En ce qui concerne les enfants : RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
69e7d0f3cdc6046d470eed62
2 avril 2026
2 avril 2026
définitive ; DIT que chacun des époux reprendra son nom à l'issue de la procédure de divorce ; CONCERNANT L'ENFANT COMMUN CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leur enfant mineur
Source officielleJAF section 4 cab 2
670426958d5cd4a875912870
7 octobre 2024
7 octobre 2024
les notaires de leurs choix le cas échéant ; RAPPELLE qu'aucun des époux ne conservera l'usage du nom de l'autre ; RAPPELLE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f53d
16 juin 1999
16 juin 1999
prononcée à l'encontre du demandeur, en ce qu'elle n'est assortie d'aucun motif, méconnaît les textes susvisés ; " alors que le principe de la personnalité des peines s'oppose à ce qu'un enfant mineur
Source officiellePage 8 sur 1712