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621 712 résultats pour « mise à prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Saisies Immobilières

682241e93cb412de325905ab

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

LE JUGE DES CRIEES A ALORS : Constaté l’absence d’enchères, Donné acte à Maître [N] [A] de ce qu’il demande une nouvelle mise à prix, Fixé la nouvelle mise à prix à 90.000 euros, Ordonné la remise

Source officielle

Page 8 sur 31086

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210150

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

la fixation de la mise à prix ; que la Sci du Ring ne démontre en rien que la mise à prix de 150.000 euros est dérisoire eu égard à la valeur des terrains, le fait que la parcelle devienne à terme constructible

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f92898de0ebe408da9af0b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à prix de 60 000 euros, *prévoir la faculté de baisse du tiers puis du quart en l’absence d’enchérisseur à la mise à prix initiale, *commettre Maître [T] [H], Notaire à [Localité 11], pour y procéder

Source officielle
CC

civ2

60794d109ba5988459c47f8a

Cassation

18 mars 2004

18 mars 2004

à prix de chacun des trois appartements et studio de 610 000 francs ; que la cour d'appel, qui a constaté le montant de la proposition de rachat, relevé le montant de la mise à prix et le prix de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101217

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

à prix de 50. 000 euros avec faculté de baisse de cette mise à prix, à défaut d'enchère, du quart puis de la moitié de sa valeur » (arrêt, p. 4 et 5) ; ALORS QUE, premièrement, dans ses dernières conclusions

Source officielle
CC

civ2

607943349ba5988459c41992

Cassation

12 février 1975

12 février 1975

ET LE SECOND COMPRENANT CELUI SITUE A JOUY LE POTIER, LE TOUT AVEC DES MISES A PRIX TRES SUPERIEURES ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 4 JUILLET 1972 A, EN SON DISPOSITIF, ADMIS LA CONVERSION, RETENU LA VENTE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2bbd3db21cbdd8d028

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

Elle demande de fixer la mise à prix à 50. 000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d05e

Appel

15 janvier 2009

15 janvier 2009

En revanche, quant à la demande sur la mise à prix, celle-ci constitue une contestation des conditions de la vente.

Source officielle
CC

comm

61372447cd58014677414297

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

à prix dérisoire, Mme X... versait aux débats l'attestation d'un notaire qui évaluait l'immeuble litigieux au triple de la mise à prix fixée par le juge-commissaire ; qu'en écartant délibérément cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100607

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

B...s'est déclaré intéressé par l'ensemble litigieux pour un prix de 85 000 eruos à 90 000 euros par attestations des 13 mai et 8 décembre 2009 ; qu'en fixant la mise à prix pour l'ensemble à 65 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe7bd3db21cbdd8e94a

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

Dans ses écritures déposées le 18 avril 2011, Madame X... ne remet en cause le jugement que du seul chef de la mise à prix du local à usage professionnel, demandant à ce que cette mise à prix - 80.000

Source officielle
CA

3ème chambre A

65b363431d7564000872df47

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

, correspondant à la mise à prix retenue par l'expert.

Source officielle
CC

civ1

613722eecd580146774035b1

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

Bernard X..., les consorts X..., dont l'action tendait à obtenir le meilleur prix possible de vente, justifiaient d'un intérêt à contester le montant de cette mise à prix en cause d'appel; qu'en décidant

Source officielle
CC

civ2

613724a4cd580146774172d4

Cassation

6 octobre 2005

6 octobre 2005

à prix des parcelles " ; qu'en omettant de constater qu'à l'appui de sa demande, le créancier avait produit la déclaration d'une mise à prix pour chaque article, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

civ2

60794cd89ba5988459c474b1

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

Tribunal de constater la déchéance du poursuivant pour non-respect des dispositions de l'article 690, alinéa 1.1° du Code de procédure civile et en sollicitant à titre subsidiaire la majoration de la mise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100087

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

à prix de 50 000 euros, (ii) un terrain avec maison et dépendances situé [Adresse 29] [Localité 35], cadastré AX n° [Cadastre 26] pour 3984 m² sur la mise à prix de 165 000 euros avec faculté de baisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200526

Cassation

3 avril 2008

3 avril 2008

Y..., ayant été autorisé par un juge-commissaire à faire vendre aux enchères publiques un bien appartenant à M. et Mme Y... sur une mise à prix de 35 000 euros, un jugement du tribunal de commerce du 4

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

68b099d72dbfd85c112d6ce6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à prix à 15.000 euros, et, en cas de défaut d’enchères, avec mise à prix inférieure à 10.000 euros.

Source officielle
CC

civ2

60794b8d9ba5988459c43611

Cassation

8 octobre 1986

8 octobre 1986

à prix fixée par le poursuivant " ; qu'il en résulte que le débiteur saisi ne peut, sous prétexte d'insuffisance, faire porter cette mise à prix à un chiffre supérieur contre le gré du poursuivant, lequel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100359

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

les premiers juges d'une expertise à l'effet en particulier de fixer une mise à prix en vue de la licitation ; que la cour ne disposant d'aucun élément permettant de fixer une mise à prix, Madame Y...

Source officielle