la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l'arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d'arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu'en statuant

est suspendue en cas de décès, d'empêchement, d'abstention, de démission, de récusation ou de révocation d'un arbitre jusqu'à l'acceptation de sa mission par l'arbitre désigné en remplacement.

d'arbitrage, AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article 1456 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 12 mai 1981, applicable en la cause, la durée de la mission des arbitres était

fait grief au président du tribunal arbitral de n'avoir pas déclaré un précédent arbitrage rendu moins de trois ans plus tôt au bénéfice de la société ORANGE, dans lequel l'un des arbitres avait dénoncé

autorisant une telle modification des termes du litige, la cour prive de nouveau sa décision de toute base légale au regard des articles 1448 et 1484, 3° du code de procédure civile ; Mais attendu que la mission

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de sa mission par le tribunal arbitral (article 1492, 3° du code de procédure civile) DGM AUTOS soutient que les arbitres n'auraient pas répondu à son moyen tiré

les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire de toutes les parties; qu'une telle volonté n'ayant pas été exprimée, il convient d'enjoindre aux parties à l'arbitrage, savoir d'une part

la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres.

Ils donnèrent notamment pour mission à l’arbitre de s’assurer de la sincérité des factures émises par le requérant ou par les sociétés qu’il contrôlait. 6.

Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour annulerait la sentence, elle devra, au visa de l'article 1493 du code de procédure civile, statuer à nouveau sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre

d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage et d'en déduire les conséquences sur le respect de la mission confiée aux arbitres ; Considérant qu'en l'espèce, IBC a, se fondant sur les dispositions

en l'espèce ; que selon l'article 1494 alinéa 2 du code de procédure civile applicable à l'arbitrage international dans le silence de la convention d'arbitrage, l'arbitre règle la procédure, autant qu'il

Gilles C... dont la mission était d'arbitrer les demandes d'achats présentées par les formateurs et de les transmettre à Mme X..., logisticienne approvisionneuse, qui en négociait les prix auprès des fournisseurs

, peut se prévaloir de la sentence arbitrale, puisque toute sentence arbitrale est opposable aux tiers ; - que DELOITTE CONSEIL doit tenir compte de la modification de l'ordonnancement juridique créée

A titre plus subsidiaire encore, elle demande à la Cour, si elle devait annuler le contrat, de dire, dans la mesure où elle statue en appel de sentences arbitrales et se trouve enfermée dans la mission

devenue sans objet est une violation de l'acte de mission par l'arbitre et porte atteinte aux droits fondamentaux des parties ; - l'ordonnance de procédure a tranché tout ou partie du litige sur le

2019, reçue le 29 novembre 2019, de l'acceptation de sa mission par l'arbitre, - par lettre recommandée du 7 janvier 2020, reçue le 8 janvier 2020, du calendrier de procédure, - par lettre recommandée

du tribunal arbitral annexé à la sentence arbitrale, les parties à l'arbitrage sont : - M.