X... avait été engagé huit mois après le licenciement de M.

X... dans la limite de 6 mois ainsi que de l'avoir condamné in solidum avec la BFCC à verser au salarié la somme de 120 000 francs à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., et après en

relevant de la succession, M.

Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Brouard, les observations de Me Bouthors, avocat de M.

ne permettait pas d'établir le caractère de fixité de la prime ; que dès lors, en retenant le caractère obligatoire de la prime sans relever ni l'existence d'un tel critère, ni l'application d'un tel mode

d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1 / que la lettre de licenciement se borne à mentionner que Mme X... est licenciée en raison de la suppression

dans le délai de six mois, même provisoire et de verser un acompte sur les droits de succession.

à compter de la signification de la présente décision les travaux suivants : Suppression des fuites de la toiture principale ; Suppression des fuites de la toiture secondaire ; Réfection de l'ensemble

l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel a violé l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne peut pas s'appliquer à une action tendant à la suppression

la violation de l'ordre des licenciements, pour des motifs tirés de l'autorité dont étaient investis le jugement arrêtant le plan et une ordonnance rendue ensuite par le juge commissaire et de la suppression

X..., engagé par l'URSSAF de l'Aveyron le 5 décembre 1988, a réussi l'examen de formation des cadres au mois de juin 1992 ; qu'il a été promu agent de contrôle stagiaire le 15 juillet 1992 ; qu'il a saisi

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Van Taï X... tendant à la modification du contrôle judiciaire par suppression

1980, en qualité de chef-comptable, a été licenciée le 22 avril 1991 ; que la lettre de licenciement précisait : "...nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : suppression

d'édition, bénéficiant du statut de journaliste, pour assurer la fonction de présentateur à l'antenne de la Chaîne Météo ; qu'il a été licencié le 30 avril 1998 pour le motif économique pris de la suppression

en France ; que selon l'article 641 du code général des impôts, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de 6 mois, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de reliquat de salaire pour le mois de janvier 2010, de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour l'année

L’action engagée par les époux [B] tend à la remise en état des lieux par la suppression d'un empiétement. Il s’agit donc d’une action immobilière qui se prescrit par trente ans.

moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification du contrat de travail pour raison économique, le salarié dispose d'un délai d'un mois

acceptée à concurrence de l'actif net, l'article 792 du code civil impose aux seuls créanciers de la succession de déclarer leur créance dans un délai de quinze mois à compter de la publication de la