CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd90861
25 juin 2013
C'est dans ces conditions que l'association a été contrainte de modifier en profondeur le fonctionnement du service en envisageant la réduction du temps de travail de trois salariés et la suppression du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
d'activité de l'entreprise. / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise. /
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01490
25 septembre 2013
en qualité de psychologues par l'association Monceau à compter respectivement des 1er avril 1996, 1er avril 2002 et 1er novembre 1989, ont été licenciés, à la suite de leur refus d'accepter une modification
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01960
28 septembre 2011
de l'activité de l'entreprise et à la suppression de l'emploi ; que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la société employeur avait justifié la cessation de son activité de réparation mécanique
4ème Chambre
DTA_2211100_20231026
26 octobre 2023
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La
DTA_2206969_20231026
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00254
1 février 2017
1233-3 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Collomb industries, exploitant le site de [Localité 1], a cessé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
Sur le motif inhérent à la personne, le caractère économique ou personnel du licenciement consécutif au refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail dépend de l'origine de cette modification
Chambre 4-6
6974bf37cdc6046d478bffb7
23 janvier 2026
I1 a donc été envisagé la suppression de l'ensemble des postes de travail, dont le vôtre cette décision étant la conséquence de la situation économique décrite ci-dessus entrainant elle-même la cessation
1/4 social
67f80d40cf40727a0043baf3
8 avril 2025
Sur la recevabilité des demandes de suppression des clauses des Conditions générales de vente en vigueur au 26 juin 2020 La société Ekwateur fait valoir que : - La CLCV sollicite la suppression de sept
REFERES GENERAUX
6a0e12abcdc6046d475aff68
20 mai 2026
Il résulte de la succession de ses modifications que le bailleur du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1] n’est autre que la S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01393
22 juin 2011
X... faisait état du refus, par ce dernier, de la proposition de modification de son contrat, elle exposait en premier lieu que son licenciement était motivé par la suppression de son emploi consécutive
15e Chambre A
61628538c10e2193c5780980
5 juillet 2013
et faire cesser tous troubles anormaux de voisinage résultant de leurs activités sur le site litigieux, lieudit Les avocats à la CRAU' et que ces activités de transport et de stockage ont cessé, et qu'en
613721b1cd580146773f62d6
22 janvier 1992
de son contrat de travail qui avait en outre pour effet de modifier les horaires de travail des ateliers, ce qui imposait au salarié des interventions de nuit compensées par l'attribution d'une prime
Référés
69de28c1cdc6046d4731ab48
5 mars 2025
l'assemblée générale du 18 novembre 2024, alors que d'importantes décisions ont été inscrites à son ordre du jour et votées, en particulier la nomination d'un commissaire aux comptes ad'hoc, et la modification
6ème chambre
DTA_2301730_20250702
2 juillet 2025
ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : () 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. / La matérialité
DTA_2301731_20250702
DTA_2207401_20250702
DTA_2207404_20250702
DTA_2207406_20250702
Page 8 sur 368