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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01212

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

prévoyant en son article 6 que "tout salarié promu au sein de son entreprise à un autre emploi, de niveau de classification supérieur, bénéficie d'une évolution salariale individuelle minimale visant

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01576

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

de sa demande de rappel de salaires résultant de la modification de la classification conventionnelle de son emploi, l'arrêt retient qu'il convient de prendre en compte tous les avantages en espèces consentis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00587

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

les salariées, la nouvelle classification n'était aucunement liée au niveau du salaire mais au niveau de qualification reconnu aux salariées étant précisé que la classification des emplois telle que prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00190

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

; qu'elle a, enfin, relevé que la classification de l'emploi de la salariée au groupe VIII niveau B de la classification conventionnelle prévue par l'avenant n° 1 de l'accord du 11 mars 1997 annexé à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9166f

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Mme Y... a refusé la modification de son contrat de travail en l'état, en subordonnant celle-ci à sa classification en catégorie 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd91679

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Mme Y... a refusé la modification de son contrat de travail. Une autre vendeuse, Mme Z..., l'a refusée en l'état, en la subordonnant à sa classification en catégorie 7.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007363d497adffda42da

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'employeur ne peut imposer au salarié une modification de sa qualification ou de la nature de ses fonctions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01211

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Le versement intervient aussi au bénéfice du salarié qui perçoit d'ores et déjà un salaire de base annuel supérieur à la rémunération annuelle minimale du niveau de classification du nouvel emploi" ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

des classifications opérées par référence aux arrêtés Parodi, de nouveaux modes de classement..., ci-après visés sous le terme général modification des classifications, rappelle que celles-ci ne sont

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512ef

Cassation

14 janvier 1988

14 janvier 1988

de façon unilatérale par l'employeur, sous réserve du droit du salarié à le considérer comme rompu si la modification est substantielle ; que dans cette dernière hypothèse, le salarié peut seulement soit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff26

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de mentions au nombre desquelles figure l'emploi du salarié et sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

WALON FRANCE prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Laurent Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ef

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par courriel du 17 décembre 2004, le salarié a refusé de telles modifications de sa situation contractuelle.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ce mode de calcul, repris par les premiers juges, ne permet toutefois pas de déterminer si le salarié a perçu chaque année le salaire garanti par la convention collective au regard de sa classification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... : Neuf salariés entrés en 1976 : Sept avec la classification « E-Employés » ; Un avec la classification « gradé classe 3-1 » ; Un avec la classification « gradé classe 2-1 » ; Un salarié entré

Source officielle
CC

soc

6137233dcd580146774073a2

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

le protocole d'accord du 14 mai 1992 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements n'étaient pas applicable aux salariés, en se bornant à affirmer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

l'employeur a confirmé au salarié qu'il faisait l'objet d'une sanction disciplinaire, que sa rétrogradation au poste de vendeur qualifié sans modification de classification ni de rémunération était envisagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00015

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

des salariés et employeurs liés par le texte conventionnel de base et qu'il convient donc de rechercher si la nouvelle classification attribuée à Mme X... ne constitue qu'une application des modifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e49

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Par courrier du 1er juin 2003, l'employeur a avisé Monsieur Serge Y... de la signature d'un avenant à la Convention Collective et de la modification de la classification de son poste qui devenait un poste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02033

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

; 2°) ALORS QU'en déduisant des bulletins de salaire ainsi dénaturés qu'il y avait eu une modification unilatérale de l'horaire de travail et une diminution du taux horaire de la salariée, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00374

Cassation

2 février 2011

2 février 2011

X... en fixation de salaire de référence, de rappel de salaires et de congés payés, au constat que M.

Source officielle