analyse et présumant donc d'une erreur antérieure ; qu'enfin la modification ainsi effectuée a été sans incidence sur les conclusions du rapport d'expertise qui avaient pour objet d'évaluer la valeur

le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le jugement de cession du 31 août 2017, faisant l'objet de

contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'une démission si les faits invoqués ne la justifient pas ; que tel est le cas de modifications

d'année; que, par lettre du 3 mai 1991, refusant la modification de son contrat de travail, M.

SOC.

; qu'en reprochant cependant à la société Schindler de ne pas avoir modifié la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur à la suite de sa modification en 1985, cependant qu'elle n&

ancienneté, il n'en va pas ainsi de la modification, par un syndicat inter-catégoriel du transport aérien, de son champ de compétence visant à le restreindre à la seule catégorie des pilotes de ligne

majoritaire dans la société d'exploitation sans répondre à ces conclusions tirées d'une modification indirecte de son objet social, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

[E] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel qu'il a été défini par les parties ; que devant la juridiction de proximité,

des clauses ayant déjà fait l'objet d'une acceptation expresse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que l'acceptation de la modification des délais contractuels de paiement avait été expressément

Doubs au sein de la société FDC ensuite cédée à la société Sernam le 1er juillet 2002 alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 412-16 alinéa 4 du Code du travail, en cas de modification

prétendûment avantageux ou désavantageux pour le salarié, lequel est seul juge de son intérêt ; qu'en l'espèce la modification envisagée par l'employeur comportait une diminution de 2 000 francs de la

X... avait fait l'objet de modifications substantielles, alloue à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture abusive sans vérifier si les modifications substantielles litigieuses n'étaient pas justifiées

de la clause de garantie de passif demandée par le promettant, il n'est pas établi que les modalités de cette modification avaient fait l'objet d'un accord, que le promettant ne justifie pas avoir répondu

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 avril 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc

de son lieu de travail opérée postérieurement au transfert constituait une modification de son contrat de travail, que le délai de réflexion laissé aux salariés pour se prononcer sur cette modification

le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

que ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'un certificat médical indiquant un lien possible entre la maladie et une activité professionnelle entre