C demande l'annulation, il a été muté dans l'intérêt du service à compter du 1er juin 2021, au sein du Lycée de la commune de Metz, pour assurer les fonctions d'agent technique spécialisé.

Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.

s'agissant de la modification des fonctions, il en fait état en termes généraux sans allégations précises et encore moins de preuves ; qu'il en est de même s'agissant de la suppression à venir du poste

responsabilité civile du commettant du fait de son préposé, se caractérise par la possibilité, en vertu d'un contrat ou non, de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions

- dire que la société SGH n'a procédé à aucune modification unilatérale des fonctions de Monsieur [J].

juin 2011, Madame Corinne X... prenait acte de la rupture du contrat de travail en raison des circonstances dans lesquelles FIDAL lui imposait de l'exécuter et plus particulièrement au regard des modifications

personne, avoir la charge de l'activité commerciale de quatre agences, être soumise à de nombreuses réunions et à d'importants déplacements et ressentir une mise à l'écart ; Que la réalité de la modification

salarié, qui avait auparavant des responsabilités de management à l'égard de neuf commerciaux, n'était plus "manager", mais commercial, a exactement déduit de ces constatations l'existence d'une modification

Par ailleurs, il invoque le fait qu'au delà de la modification de résidence, il y a modification des fonctions.

1999-2000 est de 20 heures réparties comme suit: (En centième d'heures) Lundi 4,00 Mardi 4,00 Mercredi 4,00 Jeudi 4,00 Vendredi 4,00 Samedi Cette répartition de principe pourra subir des modifications

devant la Cour ladite résiliation judiciaire du contrat de travail, en faisant valoir qu'il n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, et notamment qu'il n'a pas procédé à une modification

logiciel, sans l'accord exprès de la salariée, cette dernière, qui n'a émis aucune protestation, a poursuivi l'exécution de son contrat jusqu'en février 2011 ; qu'il est également constant que cette modification

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

décision de modification des fonctions de Monsieur X... a été prise unilatéralement par l'employeur ; Qu'en effet ce dernier ne démontre nullement que préalablement à la note du 16 septembre 1999 adressée

Chauvet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Déglise, conseiller rapporteur, M.

ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en retenant que l'employeur ne justifie pas la modification

ce témoignage qui se borne à rapporter les termes d'un entretien entre Madame X... et Monsieur E... chef du service trafic qui s'est tenu le 1er décembre 2000, soit deux mois après la décision de modification

confirmé », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L.1225-55 du code du travail ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOYHESE, QUE la modification

de ses demandes et dire que la prise d'acte s'analysait en une démission, la cour d'appel a retenu que Mme X... n'allèguait pas que la modification de ses fonctions n'était pas conforme aux intérêts de

salarié, sans analyser ni même examiner sommairement ces pièces potentiellement déterminantes régulièrement versées aux débats, ni expliquer en quoi elles n'étaient pas de nature à démontrer la modification