La parcelle B n° 1013 est ultérieurement subdivisée en deux parcelles B n° 1030 et B n° 1031.

X..., qui apportait, dans la catégorie "terres", une parcelle de 47 ares 50 centiares appartenant à la classe 1, d'une valeur de 100 points à l'are, n'a reçu aucune attribution dans cette classe, ce déficit

groupées" s'opposent à l'échange d'une parcelle comprise dans un domaine constitué d'un seul tenant contre un lot séparé dudit domaine, cette règle ne saurait valoir au cas où un même propriétaire possède

Les mutations ultérieures dont ces parcelles ont fait l'objet ont nécessité des modifications du parcellaire cadastral qui ont été adoptées par des procès-verbaux de délimitation dont le dernier établi

X... a reçu 4 lots ; que, compte tenu, notamment, de la forme irrégulière des parcelles d'apport du requérant, la circonstance que, parmi ces lots, la parcelle ZD 10 comporte un léger décrochement, la

n'établit pas que la décision attaquée aurait entraîné une aggravation des conditions d'exploitation dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'en échange de parcelles dispersées, l'intéressée a

anciennement cadastrées YO 15 et YO 16, qu'à la date de l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1985 les incluant dans le périmètre de remembrement de la commune d'Arrou, lesdites parcelles présentaient

l'arrêt attaqué, (Douai, 27 novembre 2003), que les époux X... ont assigné l'Etablissement public de santé mentale des Flandres (l'Etablissement) pour être reconnus titulaires d'un bail rural sur une parcelle

de la rue de la Tour et approuvé l'échange de la parcelle ainsi déclassée avec une propriété de M.

de parcelles se sont succédés lors de l'assèchement du marais et après, et qu'il est tout à fait plausible que la division des parcelles ayant abouti aux fonds X... et Y...résulte de pareilles divisions

P... par la SAFER de Bretagne des parcelles mises en vente par Mme H... avait favorisé l'enserrement de ces trois parcelles entre les siennes et maintenu le morcellement des parcelles ; que l'échange portant

une partie de la parcelle cadastrée AS 205, renumérotée AS 784, contigüe à leur parcelle AS 208.

A [Cadastre 11] ainsi que d'une parcelle de terrain cadastrée N°[Cadastre 12].

Le 11 février 2020, soutenant qu'en saisissant le tribunal de commerce de Compiègne d'une demande de modification de son plan de sauvegarde et en ne payant que partiellement l'échéance du 22 juillet 2019

... ; que le moyen doit donc être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant que l'amélioration prévue par l'article 19 du code rural s'apprécie non pas parcelle

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la modification par la commission départementale d'aménagement foncier de l'attribution de la parcelle 2D 24 : Considérant

[N] qui pourtant, ne concernait pas les parcelles cédées ; que M.

C la parcelle WA 30, d'agrandir la parcelle XY 13 de sorte que les deux parcelles allouées feront 6 hectares, 91 ares et 38 centiares et de ne pas attribuer d'indemnité à M.