les charges comptabilisées au cours du ou des exercice(s) précédant le dernier exercice clos ; qu'ainsi, avant cette modification législative, la contribution était assise uniquement sur les charges comptabilisées

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications

contrats d'assurance frontaliers ATF et Premium ont cessé de produire leurs effets à la date du 1er janvier 2014, étant au surplus précisé que ce régime social dérogatoire a disparu du fait d'une modification

Il fit valoir qu'à la suite de modifications législatives il ne pouvait pas enregistrer le parti présidentiel de Mordovie.

2006 se réfère à l‘article L. 122-14-3 du code du travail alors en vigueur, il ne saurait en être déduit que le montant de l'indemnité de mise à la retraite devrait être déterminé en fonction des modifications

les personnes vivant dans ces logements d’une manière similaire aux décisions de démolition concernant des habitations illégales ;   Notant avec préoccupation que le processus d’adoption des modifications

xa0;   en confirmant le droit de demander une indemnisation à la fois pour les dommages non pécuniaires et pécuniaires pour les coûts financiers de certaines procédures médicales, et des modifications

prévoyant qu'en cas de réimpression, d'édition similaire ou de mise à jour, - cette dernière étant définie comme la reproduction du contenu de l'ouvrage quelle que soit sa présentation, qui a été modifiée

Elle considéra en effet qu’il avait été porté atteinte au droit de propriété du requérant et que l’État aurait dû établir un mécanisme législatif de réparation, ce qu’il avait omis de faire.

comme étant dépourvue de toute motivation, bien que cette rupture soit intervenue dans le strict respect du droit applicable au moment des faits et sans que l'employeur ne puisse présumer d'une modification

1984 relative à la prise en charge des frais de transports des époux de femmes fonctionnaires nommés dans un territoire d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié

L’application de ces dispositions législatives a été décidée en l’espèce à la suite de comportements commis en réunion, à savoir des jets de projectiles à l’encontre des forces de police, et de violents

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Ils précisèrent également qu’elle ne pouvait prétendre à la délivrance d’un nouveau permis car, à la suite d’une modification introduite dans la loi pour dissuader les parents étrangers d’envoyer leurs

de demander qu’il soit mis fin au bail avant que le divorce ne soit prononcé en mai 2002, ni de solliciter une injonction interdisant à son ex-mari de pénétrer dans le domicile familial avant la modification

masseur-kinésithérapeute ; que l'étendue de ce monopole en matière de massages n'a pas été remise en cause par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; qu'en retenant, au contraire, que la modification

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Cette disposition excluait implicitement de parvenir à des conclusions analogues lorsque, comme en l'espèce, la modification législative ne concernait pas des règles de droit pénal matériel, mais des règles

Le 30 octobre 2019, conformément à cette modification législative, le requérant forma un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.

Cette modification législative devrait donc prévenir d’autres violations semblables.