Le projet initial et ses modifications ultérieures sont portés à la connaissance du juge de l'application des peines. / La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte

la décision juridictionnelle susvisée de la juridiction d'appel ; que la CNIM n'avait donc pas à contester, fût-ce à titre conservatoire, la notification de chaque taux dans l'éventualité d'une modification

0359238, frais de gestion inclus ; - en revanche, s’agissant du lissage, les dispositions du 1° du I de l’article 1518 E du code général des impôts s’opposent à la prise en compte d’éventuelles modifications

pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 10 du règlement de copropriété, intitulé « construction des maisons », dispose que « leur construction et toutes modifications

méconnaissance par l'autorisation des règles d'urbanisme en vigueur à cette date ne fait pas obstacle à ce qu'il constate que, à la date à laquelle il statue, la décision a été régularisée par une modification

En l'absence de circonstances de droit ou de fait nouvelles dont il eût appartenu au requérant de se prévaloir dans ses demandes de 2019 et 2020 pour obtenir une modification de sa situation, le ministre

convoqués et que sa décision était inopérante dès lors que le cahier des charges du lotissement prévoyait lui-même que les règles d'urbanisme qu'il édictait cesseraient de s'appliquer en cas de modifications

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que le décret n° 95-825 du 30 juin 1995 a modifié l'article R

organique ou de la Polynésie française n'attribue à une autre autorité de la Polynésie française compétence pour prendre cette décision, il y a lieu de considérer que les agréments, sous réserve de modifications

signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif et qui est liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification

commercial ou industriel dès lors que celui-ci est muni de l'essentiel du matériel nécessaire à l'exploitation, la nature de la location étant appréciée à la date d'entrée en vigueur du bail, sauf modification

[B] et Mme [M] construite en 1932 ; qu'aucune modification ultérieure de cette canalisation n'a été mise en évidence ; Que M.

* Elle explique que les modifications ultérieures de libellé des factures au profit d'autres sociétés du groupe, notamment la SAS WHITEGOLD HOSPITALITY et la SAS CARTE BLANCHE, ont été effectuées à la

en raison de la liberté d'organisation de leur emploi du temps prévu au profit des responsables de rayons par contrat de travail ; qu'en effet, ces documents comportent des mentions reflétant les modifications

est, de ce chef, nouveau ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que la cause d'une servitude s'appréciait au moment où elle était consentie et ne disparaissait pas en raison d'une modification

X... sont rédigées en des termes généraux et imprécis conduisant à ce que le salarié accepte par avance la modification ultérieure de la part variable de sa rémunération ; que la société KMBSF ne peut

conclusions n°1 p.3), s'abstiennent de porter lesdites mentions sur les actes d'état civil, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 3 et 47 du code civil ; ALORS, enfin, QU' en cas de modification

zone d'urbanisation future dans laquelle, aux termes des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme alors en vigueur, les utilisations ou occupations du sol sont subordonnées à une modification