AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soreco, société à responsabilité limitée

au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Lot-et-Garonne, dont le siège est 47913 Agen Cedex 9, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

la confiscation des dits biens immobiliers et du solde de l'un de ses comptes bancaires ; qu'elle a interjeté appel de cette décision, de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le premier moyen

[F] était fondé à demander la dissolution de la société, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et la licitation de l'immeuble ; D'où il suit que le moyen n'est

du 31 août 2004, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Christian Y... du chef d'injures publiques envers un particulier ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de Seine-et-Marne, dont le siège est Centre Galliéni, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

maladie (CRAM) des Pays de la Loire, dont le siège est rue du Président Herriot, 44034 Nantes Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

2006, qui, dans la procédure suivie contre Casim X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

X... général des impôts ; défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mais qu’il se réfère pour cela à la limite définie au nu du mur de façade est.

au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Il ressort sans ambiguïté des conclusions de l'expert que cette limite ne correspond pas à celle qui était jusqu'alors matérialisée sur les lieux au moyen d'une clôture et de bornes dont certaines avaient

S... coupable des infractions qui lui étaient reprochées ; que l'alcoolisation de Mme W... au moment des faits n'est nullement établie, étant relevé, d'une part, que le procès-verbal de transport établi

d'exploitation de prêt-à-porter JBC (la société d'exploitation), à ce moment en cours de formation, au nom de laquelle agissait M.