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10 805 résultats pour « monnaie applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66335bb2c0d3e3fe99cae547

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle

Page 8 sur 541

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d816e704a005d1ed7075

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0909DEC002123203

Admin. suprême

9 septembre 2008

9 septembre 2008

taxe éventuellement applicable.

Source officielle
CC

civ2

60794d169ba5988459c47ff5

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

à la date de la demande initiale, été fixé de manière immuable et définitive à 1,95583 marks allemands et 6,55957 francs français, une demande en monnaie de la zone euro se révèle parfaitement déterminée

Source officielle
CC

civ1

607943299ba5988459c413c0

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

DEMANDE A VIGNAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE VINITRA, PAIEMENT DE CE SOLDE EN DINARS ALGERIENS OU LEUR CONTRE-VALEUR EN FRANCS, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LA MONNAIE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8bab6

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

À la fin du mois de décembre 2001, Monsieur X... a été victime d'un vol avec effraction commis à son domicile, et il a constaté la disparition de lingots d'or ainsi que de pièces de monnaie

Source officielle
CC

comm

6079d3609ba5988459c58b62

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

EN DOUANE AU MOMENT DE LEUR IMPORTATION, D'UN AUTRE COTE LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES SOUS RESERVES DE CERTAINES DEDUCTIONS, ET QUE LA CONVERSION DES ELEMENTS DE PRIX EXPRIMES EN MONNAIE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0313DEC007106317

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

Cette somme sera convertie dans la monnaie de l’État défendeur au taux applicable à la date du paiement, et sera payable dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la décision

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d68cdc6046d47e04c79

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article L. 511-29, applicable au billet à ordre par renvoi de l'article L. 512-3, dispose : Lorsqu'une lettre de change est stipulée payable en une monnaie n'ayant pas cours au lieu du paiement,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00107

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Corsair, et l'avis de M.

Source officielle
CC

soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Miller Freeman, devenue Reed organisation, qui exerce une activité internationale d'organisation de salons professionnels ; qu'elle était affectée depuis son embauche aux salons "Mode enfantine" et "Monde

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1cd

Appel

2 juin 2017

2 juin 2017

Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300510

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 novembre 2013), que la SCI Mona Lisa a donné à bail à la société Méranda des locaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00353

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

dans lesquelles il les a déposées, et avec les logos dont elles font l'objet, faisant l'objet de l'Annexe 1, ci-après : - Saveurs des Gourmands, - La Conserverie Familiale, - La Conserverie Familiale Monde

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100401

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

En premier lieu, n'ayant été saisie d'aucune contestation de la validité de la clause de paiement en monnaie étrangère, la cour d'appel n'était pas tenue de relever, au besoin d'office, la nullité d'une

Source officielle
CC

civ1

60794b759ba5988459c432bf

Cassation

13 mai 1985

13 mai 1985

LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT IL SERAIT ENTACHE EN CE QU'IL TENDAIT A OBTENIR, EN CONTRAVENTION AVEC LA REGLEMENTATION FRANCAISE DES CHANGES, LA CONDAMNATION, EN FRANCE, AU PAIEMENT D'UNE SOMME EN MONNAIE

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422167

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

à l'échelle et qu'il y avait déjà du monde à l'étage : l'architecte, Williams A... et M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106557_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

A B demande au tribunal d'annuler la décision du jury de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne refusant sa candidature au titre de l'année universitaire 2021-2022 en première année de master " Monnaie

Source officielle
CC

comm

é visuelle et le dépôt de nombreuses marques, ont agic/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01341

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

aux obligations non contractuelles, dit « Rome II » ; 4°/ que selon l'article 6.2 du Règlement (CE) n° 864/207 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit « Rome II », la loi applicable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00256

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [E], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat du Conseil national de l'enseignement

Source officielle