AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254650
28 juillet 2004
28 juillet 2004
limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux
Source officiellePage 8 sur 20
1ère chambre
DTA_2300290_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a infligé une amende de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Beaune.
Source officielle