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390 résultats pour « monopole communal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254650

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2300290_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or lui a infligé une amende de 1 500 euros au bénéfice de la commune de Beaune.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

B..., situé au 3 avenue de Perpignan, vers le 1 rue Alfred Nobel dans la même commune.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300170_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune ().

Source officielle
CC

comm

613721a4cd580146773f5851

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

de les louer aux familles qui désirent y voir exposer le corps du défunt après qu'il ait été soumis à des soins spéciaux de toilette et de conservation ; qu'elle s'est toutefois engagée auprès de la commune

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0306DEC005881100

Admin. suprême

6 mars 2003

6 mars 2003

De 1984 à 1990, un remembrement eut lieu dans la commune de Geffosses.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00345

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

organisées par la FFF s'analysait comme la captation injustifiée d'un flux économique constitutive d'une exploitation directe illicite, comme non autorisée, de tels événements, portant atteinte au monopole

Source officielle
CC

civ3

613722eccd5801467740344a

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

de cet immeuble, que le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, a le monopole de l'action collective en justice pour la sauvegarde des droits de l'immeuble et que le défaut de qualité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631419

Admin. suprême

4 mars 1910

4 mars 1910

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats passés par les communes - Concession du service de la mise en fourrière des chiens

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Il résulte de l'instruction que par une convention du 11 septembre 1989, la commune de Cornebarrieu a confié l'aménagement du lotissement communal à la société d'économie mixte de Colomiers et l'article

Source officielle
CC

soc

613723f3cd5801467741049c

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

la cassation ; Le demandeur aux pourvois n° V 97-22.026 et W 97-22.027 invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, les deux moyens identiques de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0725JUD004754207

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

    Les critiques visaient essentiellement J.Ś., maire de la commune et candidat à sa propre réélection, et les membres du conseil communal alors au pouvoir.

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

présentation s'agissant du mercurochrome, de la lotion anti-moustique Juva, que le test de grossesse était visé expressément par l'article L. 512 du Code de la santé publique comme entrant dans le monopole

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300640

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Thierry X... pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section TY n° 184 d'une superficie de 4. 474 m ², sise lieudit « Gasquet » sur le territoire de la commune de Montpellier ; Aux motifs que rien

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300641

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

Montpelliéraine au profit de Mme Lucienne Y...veuve X...pour l'expropriation de la parcelle cadastrée section TY n° 186 d'une superficie de 4. 035 m ², sise lieudit « Gasquet » sur le territoire de la commune

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6162558cbfc8340a0e74b867

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

Sur la recevabilité de leur action à l'encontre de la commune de [Localité 1], MM.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101557_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par délibération du 2 mars 2012, le conseil municipal de la commune de La Capelle-et-Masmolène a donné un avis favorable au projet d'aménagement forestier présenté par l'ONF pour sa forêt communale, d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101560_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par délibération du 28 octobre 2005, le conseil municipal de la commune d'Aigaliers a donné un avis favorable au projet d'aménagement forestier présenté par l'ONF pour sa forêt communale, d'une superficie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008238999

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent ; qu'aux termes de l'article L. 514-1 du code : Les caisses de crédit municipal sont des établissements publics communaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00596_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

répartis entre la métropole européenne de Lille et la communauté de communes de Pévèle-Carembault.

Source officielle