cet écrit suffisait à établir la cause du licenciement de la salariée, sans avoir formé sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et sans s'être prononcée sur le caractère sérieux du motif

la compétitivité du groupe dans un contexte de forte concurrence et d'augmentation du coût des matières premières ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner le caractère réel et sérieux du motif

de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs allégués par l'employeur au cours de la

de son licenciement, n'a jamais eu connaissance des faits qui lui étaient reprochés et qu'ainsi l'employeur ne pouvait se prévaloir d'aucun grief ; en deuxième lieu, que le motif allégué de licenciement

d'ancienneté ne saurait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle n'a pas porté préjudice à l'entreprise ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, alors cependant que tel était le motif

X... avait rivé un toit pendant cette période, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres constatations, dont résultait l'inexactitude du seul motif allégué, les conséquences qui s'imposaient, violant

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 16 janvier 1990 par la société Jack Demaison; que l'employeur, envisageant son licenciement pour motif

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

matériels qu'intentionnel, le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule vendu dont elle a déclaré la prévenue coupable ; Que le moyen qui, sous le couvert d'une insuffisance de motifs

que si le comportement de celui-ci, compte-tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble objectif caractérisé au sein de cette dernière ; que les motifs

Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, l'OFPRA soutient que la Cour nationale du droit d'asile a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les motifs

justice pour obtenir paiement des sommes qui lui étaient dues, et que ses employeurs refusaient de lui régler ; que ces conclusions étaient déterminantes puisqu'elles établissaient la fausseté des motifs

motifs allégués par l'employeur au cours de l'entretien préalable ; Et attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que la simple référence à un licenciement pour motif économique ne constituait

licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important le contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable ou les motifs

du deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier que le motif

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 1985 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Saône lui a refusé l'autorisation de licencier pour motif