Enfin, elle indique que la motivation de l'assemblée générale ne lui permet pas de savoir en quoi sa pratique de la médiation est insuffisante. Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 448 et L. 449 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

dénaturé la clause claire et précise susvisée de la promesse ; ce faisant, il a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'une décision judiciaire statuant au fond doit reposer sur des motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE X...

LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, A REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS

MOTIFS Attendu que seule est en débat la suppression de la contribution du père à l'entretien des enfants ; Attendu que c'est par des motifs suffisants, que la cour adopte, que le premier juge a

arrêt de chambre du 16   décembre 2014, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la violation de l’article 5 §   3 de la Convention, les juridictions internes n’ayant pas invoqué de motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la cour régionale des pensions de Versailles a suffisamment motivé son arrêt en jugeant que l'expert judiciaire n'avait pu rattacher

et à la saisie des armes de celui-ci fût directement déterminante pour le droit de propriété de ces armes, le problème d’alcool de l’intéressé et son comportement inquiétant ont constitué en soi des motifs

du Code de l'organisation judiciaire, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte que lors des débats et du délibéré, la Cour était composée de M.

caractérisait pas la cause économique du licenciement ; qu'en statuant ainsi lorsque la mention d'une baisse de chiffre d'affaires constituait l'invocation de difficultés économiques, ce qui était un motif

Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier, 26 mars et 14 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société

SIMPLE RAISON QU'IL Y AVAIT SEULEMENT LIEU D'EN TENIR COMPTE POUR FIXER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION, MAIS QUE CES FAITS NE POUVAIENT MODIFIER LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE, LA COUR N'A PAS DONNE DE MOTIFS