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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2205749_20220922
22 septembre 2022
Il résulte encore de l'instruction que le préfet qui, le 20 juin 2022, opposait encore à l'intéressé le caractère incomplet de sa demande, a convoqué celui-ci le 5 juillet suivant, à un entretien au cours
DTA_2205751_20220922
Il résulte encore de l'instruction que le préfet qui, le 20 juin 2002, opposait encore à l'intéressé le caractère incomplet de sa demande, a convoqué celui-ci le 7 juillet suivant, à un entretien au cours
J.L.D. HSC
65b2afa2fd6229a4e5873f5e
25 janvier 2024
A l’audience du 25 Janvier 2024, Me Nadia DIDI, conseil de Monsieur [O] [Y] [J], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la régularité de la procédure
GNAL SEC SOC : URSSAF
67379de18b3f1e77535a6867
10 octobre 2024
du Code de procédure civile, le Tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui, de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif
Pôle 1 - Chambre 12
67874f34d61a5c2f4aa36704
14 janvier 2025
[O] [P] a interjeté appel de cette décision, au motif notamment que son état mental s'était amélioré.
2ème Chambre
DTA_2501208_20250703
3 juillet 2025
La décision est motivée par la circonstance que M.
DTA_2305598_20230821
21 août 2023
Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de ce refus sur la situation concrète de l'intéressée.
Cour d'Appel
6253caabbd3db21cbdd8bb6d
21 février 2008
d'autorité parentale ; qu'ainsi il convient d'examiner l'affaire au fond ; Attendu que l'article 371-4 du Code Civil permet aux grands-parents d'entretenir des relations avec leurs petits enfants, sauf motifs
DTA_2205750_20220922
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. B, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2400544_20240318
18 mars 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que lui soit fixé un rendez-vous, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2401229_20240516
16 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce qu'il soit statué sur la demande de titre de séjour de M. A, la mesure d'injonction sollicitée par le requérant revêt un caractère utile.
DTA_2401373_20240516
DTA_2401629_20240516
DTA_2402033_20240514
14 mai 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que l'administration se prononce au moins sur l'état de son dossier, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2402077_20240514
DTA_2404245_20240808
8 août 2024
Ainsi, en l'absence de motif établi s'opposant à ce que le document demandé lui soit délivré, la mesure d'injonction sollicitée par la requérante revêt un caractère utile.
DTA_2602086_20260423
23 avril 2026
titre de séjour ; - l’injonction de délivrer un récépissé n’est pas utile dès lors que les dispositions de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’opposent
GNAL SEC SOC : SSI
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6616d7e363271232b2e4bc7b
10 avril 2024
1 du Code de Procédure Civile, le tribunal n’est nullement saisi des prétentions et moyens non soutenus oralement devant lui de sorte qu’il peut, sans encourir aucun grief, valider une contrainte au motif
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6616d7e563271232b2e4bcc9
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402693_20240320
20 mars 2024
cite l'article L. 622-6 , et présentée à l'avance dans un délai raisonnable, l'administration doit, dans la limite du contingent éventuellement applicable, accorder cette autorisation en l'absence d'un motif
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