MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage imminent n'est pas établie en l'espèce ; Que contrairement aux assertions des sociétés intimées

MONNAIE DE COMPTE QUI S'IMPOSE A LUI, EU EGARD A LA LOCALISATION DU CONTRAT SANS QU'IL EN RESULTE UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LE COURS FORCE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT

F B en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer la nature et la cause des désordres affectant sa propriété sise 134 boulevard de

AU CONTRAT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M GILBERT Y...

Il soutient que : - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’incompétence négative ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité

PRETENTIONS ET MOYENS : Mme [P] demande à la cour de : - Recevoir Mme [T] [P] en son appel et le déclarer bien fondé, - Infirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce

B... agissant en son nom propre et en qualité de gérant de la société AZ Medical, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat, sur le fondement des dispositions de l’article

LA SOLUTION A DONNER AU FOND DU LITIGE ; QU'AINSI IL NE SAURAIT Y AVOIR, ENTRE LES DEUX ARRETS, LA CONTRARIETE ALLEGUEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN

de motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'état de ses constatations dont il ressortait que le motif du licenciement de M.

prochaines élections ; Attendu, ensuite, que les critères de l'unité économique et sociale sont les mêmes quelles que soient les institutions représentatives ; Attendu, encore, que le juge du fond

ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PREJUGE DU FOND DE L'AFFAIRE, AU MOTIF QU'IL DECLARE QUE L'INFORMATION FAIT RESSORTIR, A L'ENCONTRE DE LA DEMANDERESSE, DES CHARGES SUFFISAMMENT

B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation

B C, représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

rendait ambigus que la cour d'appel a jugé que l'existence de l'accord verbal allégué par la SAFI n'était pas établi et se trouvait même contredit par ces écrits; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

de Mme Y..., alors juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville ; que Mme Y... s'est opposée à la demande ; Attendu que M. et Mme X... font

A de voir son cas examiné dans un délai raisonnable, l'enregistrement d'une demande ne préjugeant d'ailleurs pas des suites données à l'issue de son instruction par les services compétents. 5.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 4.

elle a reçu la lettre de change et que sa connaissance, à cette date, de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du tireur n'établissait pas sa mauvaise foi, cet état ne préjugeant

DU LITIGE ; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A, SANS RECOURIR A DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, ET SANS SORTIR DES LIMITES FIXEES PAR LES TERMES

de continuation et d'apurement du passif adopté à la demande de Mme Y..., celle-ci ne l'ayant cependant pas exécuté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'inscription d'une créance au plan ne préjugeant